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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 02 mars 2000, 99BX01987

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX01987
Numéro NOR : CETATEXT000007493793 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-03-02;99bx01987 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 16 août 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Christophe Y..., demeurant La Bouriasse (Tarn) ;
M. Y... demande à la cour :
1? d'annuler le jugement, en date du 18 juin 1999, par lequel le magistrat délégué par le président tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 15 février 1999, par laquelle la commission régionale de Toulouse a rejeté sa demande de report d'incorporation ;
2? d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2000 :
- le rapport de M.VALEINS, rapporteur ;
- et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.5 bis A du code du service national : "Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée, obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent ...peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... a bénéficié d'un contrat de qualification passé avec la CUMA Z... pour la période du 2 novembre 1996 au 31 octobre 1998 afin de préparer le métier de technicien en automatismes ; que le 15 octobre 1998, il a signé un contrat de travail à durée indéterminée, prenant effet à cette même date, avec la CUMA X..., pour y occuper l'emploi de mécanicien conducteur ; qu'en admettant même, comme le soutient le requérant, qu'il devrait, en conséquence de la succession de ces contrats, être regardé comme ayant une ancienneté de plus de trois mois dans la CUMA X... avant la date d'expiration de son report initial d'incorporation le 1er décembre 1998, cette circonstance, qui n'est pas celle prévue par les dispositions précitées de l'article L.5 bis A du code du service national, ne lui permettait pas d'obtenir un nouveau report d'incorporation ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 15 février 1999, par laquelle la commission régionale de Toulouse lui a refusé un report d'incorporation ;
Article 1er : La requête de M. Christophe Y... est rejetée. 99BX01987--

Références :

Code du service national L5 bis


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. VALEINS
Rapporteur public ?: M. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 02/03/2000

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