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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 5), 13 mars 2000, 97BX01925

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX01925
Numéro NOR : CETATEXT000018075785 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-03-13;97bx01925 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 septembre 1997, présentée par M. Jean-Louis X demeurant ... ;

M. X demande à la cour :

- d'annuler le jugement du 29 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande à fin d'indemnité dirigée contre la commune de Berlats ;

- de condamner la commune de Berlats à lui verser la somme de 72 100 F en réparation des dommages causés le 15 août 1993 à ses semis par les eaux de ruissellement en provenance de la voie communale reliant Berlats à Viane ;

....................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Classement CNIJ : 60-01-02-01-03 C

67-02-03-02

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 février 2000 :

- le rapport de Mlle ROCA, rapporteur ;

- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Berlats ;

Considérant que M. X, propriétaire d'une parcelle située en bordure et en contrebas de la voie communale reliant Berlats à Viane sur le territoire de la commune de Berlats (Tarn), demande réparation des dommages causés à ses semis par les eaux de ruissellement en provenance de cette voie, lors des fortes pluies intervenues le 15 août 1993 ;

Considérant que si M. X invoque l'aménagement défectueux de la voie publique dépourvue de fossé à cet endroit, il résulte de l'instruction, notamment du constat d'huissier produit par l'intéressé lui-même, que les dommages allégués trouvent leur origine exclusive dans la création par le requérant d'un chemin privé d'accès à la parcelle, situé en pente à partir de la voie publique et constitué de terre rapportée et de gravillons, qui a modifié l'écoulement naturel initial des eaux de ruissellement ; que ce chemin a canalisé lesdites eaux, accentuant par là l'effet de ravinement, et s'est en partie effondré, recouvrant de terre et de gravillons les semis dont il s'agit ; que M. X n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande à fin d'indemnité dirigée contre la commune de Berlats ;

Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X à payer à la commune de Berlats une somme au titre des frais qu'elle a engagés, non compris dans les dépens ;

DÉ C I D E :

ARTICLE 1er : La requête de M. X est rejetée.

ARTICLE 2 : Les conclusions de la commune de Berlats tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.

97BX01925 ;2-


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Marlène ROCA
Rapporteur public ?: REY
Avocat(s) : TERRACOL

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 5)
Date de la décision : 13/03/2000

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