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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 13 mars 2000, 98BX00389

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX00389
Numéro NOR : CETATEXT000007494167 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-03-13;98bx00389 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 mars 1998 et complétée le 27 mars 1998, présentée par Mme Marie-Paule X... domiciliée 12, Le Bourg, Les Leves (Gironde)
Mme X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 12 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre du budget, en date du 29 décembre 1994, portant annulation de la pension qui lui avait été concédée ;
- d'annuler cette décision du 29 décembre 1994, et d'ordonner, par voie de conséquence, la restitution de sa pension ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2000 :
- le rapport de Mlle ROCA, rapporteur ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de Mme X... dirigée contre la décision du ministre du budget en date du 29 décembre 1994 annulant la pension civile d'ayant-cause qui lui avait été concédée, au motif que cette demande ne contient l'exposé d'aucun des faits ni l'énoncé d'aucun des moyens sur lesquels elle entend se fonder, et qu'en conséquence elle ne satisfait pas aux exigences de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que Mme X... n'émet en appel aucune critique tendant à démontrer que la motivation retenue par les premiers juges serait erronée ; que le tribunal administratif n'était pas tenu d'inviter la requérante à déposer un mémoire motivé dans le délai de recours contentieux ; que la présente requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle ROCA
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 13/03/2000

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