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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 16 mars 2000, 96BX30627

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX30627
Numéro NOR : CETATEXT000007495254 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-03-16;96bx30627 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - STAGIAIRES.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS.

PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION.

PROCEDURE - JUGEMENTS - DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE DECISIONS ANNULEES.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997, enregistrée au greffe de la cour le 3 septembre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article 5 du décret n?97-457 du 9 mai 1997, le dossier de la requête de M. X... ;
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 5 mars 1996 présenté par M. Camille X... demeurant ... (La Réunion) ; M. X... demande à la cour :
1?) d'annuler le jugement en date du 23 février 1996 par lequel tribunal administratif de Saint-Denis, d'une part, a rejeté ses demandes tendant :
- premièrement, à annuler la décision implicite du chef d'établissement du lycée Julien de Y... rejetant sa demande en date du 21 février 1993 tendant à l'exécution de l'arrêté ministériel du 2 juin 1992 le nommant dans cet établissement en qualité de professeur de lycée professionnel avec effet au 26 août 1992 ;
- deuxièmement, à annuler l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 février 1994 annulant les arrêtés en date du 2 juin 1992 et du 6 juillet 1992 relatives à son affectation au lycée professionnel commercial Julien de Y... ainsi que l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la régularisation de sa situation de professeur stagiaire ;
- troisièmement, à enjoindre au ministre de l'éducation nationale, sous astreinte de 5 000 F par jour de retard, d'exécuter les arrêtés susmentionnés du 2 juin 1992 et 6 juillet 1992 ;
- quatrièmement, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 40 000 F au titre des frais irrépétibles ;
d'autre part, l'a condamné à une amende de 1 000 F pour recours abusif ;
2?) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
3?) d'annuler l'amende pour recours abusif ;
4?) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, sous astreinte de 5 000 F par jour de retard, de le titulariser au deuxième grade du corps de professeur de lycée professionnel avec effet au 26 juin 1992 et de reconstituer sa carrière ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n? 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;
Vu le décret n? 92-1189 du novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 1999 :

- le rapport de M. PEANO, rapporteur ;
- et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant au non-lieu à statuer :
Considérant que la décision du 6 mai 1996 du Conseil d'Etat statuant au contentieux annulant la délibération du 26 juin 1992 par laquelle le jury académique avait refusé de valider l'année de stage de M. X... et l'arrêté du 10 septembre 1991 l'autorisant à accomplir une deuxième année de stage, si elle a pour effet de contraindre l'administration à examiner l'aptitude de M. X... à la date du 26 juin 1992, ne rend pas sans objet les demandes formées par M. X... portant sur les décisions attaquées, postérieures à cette date, qui n'ont pas été retirées par une décision devenue définitive et qui avaient produit des effets ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que si M. X... soutient que le conseiller rapporteur du dossier n'a pas fait de rapport et que le commissaire du gouvernement n'a pas exposé ses conclusions, contrairement aux mentions du jugement attaqué, ces mentions font foi jusqu'à preuve du contraire ; que cette preuve n'est pas apportée ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure d'instruction demandée, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué aurait été rendu selon une procédure irrégulière et qu'il aurait violé les principes posés par l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que le jugement attaqué comporte dans ses motifs l'indication des textes dont il a été fait application ; qu'ainsi la circonstance que le jugement ne fait pas mention de tous ces textes dans ses visas est sans influence sur sa régularité ; que l'omission, par le tribunal administratif, de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il ordonne la jonction du litige avec d'autres demandes présentées par M. X... n'a pas entaché d'irrégularité le jugement attaqué ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite du chef d'établissement du lycée professionnel commercial Julien de Y... rejetant la demande de M. X... en date du 21 février 1993 tendant à l'exécution de l'arrêté ministériel du 2 juin 1992 le nommant dans cet établissement en qualité de professeur de lycée professionnel avec effet au 26 août 1992 :
Considérant que, par arrêté du 5 septembre 1991, M. X..., reçu au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade a été, à compter du 1er septembre 1991, nommé en qualité de professeur stagiaire et rattaché à l'Institut Universitaire de Formation des Maîtres de la Réunion pour effectuer une année de formation conduisant au certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date des décisions attaquées, M. X... qui n'avait fait l'objet d'aucune mesure expresse de titularisation, avait conservé la qualité de professeur stagiaire ;
Considérant que, sans qu'il y ait lieu de prendre parti sur leur légalité, les actes qu'il produit, notamment l'arrêté d'affectation du 2 juin 1992, dont les termes clairs ne nécessitent aucune interprétation et le procès-verbal d'installation en date du 3 septembre 1992, ne peuvent être regardés ni comme ayant titularisé M. X... ni comme lui ayant conféré le grade de professeur de lycée professionnel du deuxième grade ;

Considérant que l'annulation, par décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 6 mai 1996, de la délibération du jury académique du 26 juin 1992 refusant de valider l'année de stage qu'il avait effectuée et de l'arrêté ministériel du 10 septembre 1992 l'autorisant à accomplir une seconde année de stage n'avait pas pour conséquence d'obliger celle-ci à le titulariser et n'impliquait pas la reconnaissance à M. X... de la qualité de professeur titulaire, à compter du 26 juin 1992 ; qu'il en va de même de l'annulation, par décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 28 juin 1991, du décret du 31 décembre 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, d'ailleurs remplacé à la date de la décision attaquée par le décret précité du 6 novembre 1992 et de l'annulation, par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n?129586 du 25 avril 1994, des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 3 de l'arrêté du 18 juillet 1991 du ministre de l'éducation nationale, en tant qu'elles sont relatives aux professeurs de lycée professionnel, dès lors que ces annulations ne sauraient conférer à M. X... le droit à être rétroactivement titularisé ou maintenu dans l'établissement dans lequel il a effectué son stage ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. X... tendant à l'annulation de la décision implicite du chef d'établissement du lycée professionnel commercial Julien de Y... rejetant sa demande en date du 21 février 1993 tendant à l'exécution de l'arrêté ministériel du 2 juin 1992 le nommant dans cet établissement en qualité de professeur de lycée professionnel avec effet au 26 août 1992 ne peuvent qu'être rejetées ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 février 1994 annulant les arrêtés en date du 2 juin 1992 et du 6 juillet 1992 relatifs à son affectation au lycée professionnel commercial Julien de Y... ainsi que l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la régularisation de sa situation de professeur stagiaire :
Considérant que l'annulation de la délibération du jury académique du 26 juin 1992 refusant de valider l'année de stage que M. X... avait effectuée et de l'arrêté ministériel du 10 septembre 1992 l'autorisant à accomplir une seconde année de stage comportait, par voie de conséquence et alors même que le délai de recours contentieux à leur encontre aurait été expiré, l'annulation des arrêtés subséquents prenant effet au 26 août 1992 affectant M. X... au lycée professionnel commercial Julien de Y... ainsi que l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la régularisation de sa situation de professeur stagiaire ; que l'administration étant ainsi tenue de prononcer le retrait de ces décisions, les moyens invoqués à l'encontre de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 février 1994 annulant ces arrêtés doivent être écartés comme inopérants ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté du ministre ;

Considérant que les décisions contestées n'étant pas entachées d'illégalité, l'administration n'a commis en les prenant aucune faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de M. X... ; que celui-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à l'obtention d'une d'indemnité en réparation du préjudice résultant des décisions contestées ; que ses conclusions sur ce point ne peuvent dès lors qu'être rejetées ;
Considérant que le rejet des demandes de M. X... n'appelait aucune mesure d'exécution ; que, par suite, c'est à bon droit que les premiers juges, sans d'ailleurs entacher sur ce point leur jugement d'aucune omission de statuer, ont rejeté les conclusions de M. X... tendant à ce qu'une injonction assortie d'une astreinte soit prononcée pour assurer l'exécution de ce jugement ;
Sur le caractère abusif des demandes de première instance :
Considérant qu'aux termes de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20000 F" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que les demandes dont ils étaient saisis présentaient un caractère abusif et ont infligé, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, une amende de 1000 F à M. X... ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner les mesures d'instruction sollicitées, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté ses demandes et lui a infligé l'amende susmentionnée ; que la présente décision, qui rejette la requête de M. X..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de M. X... tendant à ce que la cour prononce une astreinte pour assurer l'exécution de son arrêt doivent être rejetées ;
Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Les conclusions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à fin de non-lieu et la requête de M. X... sont rejetées.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R88, L8-1
Décret 1985-12-31
Décret 1992-11-06


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. PEANO
Rapporteur public ?: M. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 16/03/2000

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