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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 27 mars 2000, 97BX00389

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX00389
Numéro NOR : CETATEXT000007495383 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-03-27;97bx00389 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES ARCHITECTES ET DES HOMMES DE L'ART.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE.


Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 24 février 1997 la requête présentée par M. Philippe JAOUEN architecte demeurant ..., B.P. 46 à Saint-Martin de Ré (Charente-Maritime) ;
M. Philippe JAOUEN demande à la cour :
1?) d'annuler le jugement du 4 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Loix en Ré à lui verser la somme de 143 305,99 F au titre du solde de ses honoraires ;
2?) de condamner la commune de Loix en Ré à lui payer la somme de 143 305,99 F au titre du solde de ses honoraires augmentés des intérêts au taux légal à compter du 22 février 1993, date de sa requête introductive d'instance devant le tribunal administratif ;
3?) de condamner la commune de Loix en Ré à lui payer une somme de 10 000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2000
- le rapport de Mme VIARD, rapporteur ;
- les observations de Maître GAGNERES, avocat de la commune de Loix en Ré ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la commune de Loix en Ré a confié à M. JAOUEN, architecte, par courrier du 26 novembre 1985 le soin de se rapprocher de la société "Les Campéoles" afin d'examiner un projet de création d'un camping municipal sous forme de concession ; que suite à cette rencontre, M. JAOUEN a produit une esquisse d'aménagement puis un plan de masse général pour ce projet ; que, toutefois, en raison de problèmes internes, la société "Les Campéoles" a abandonné le projet en octobre 1987 ; qu'après avoir examiné d'autres propositions, le maire de Loix en Ré a informé M. JAOUEN de l'abandon du projet ; que pour rémunérer les prestations qu'il avait effectivement réalisées, la commune, par délibération du 22 septembre 1988 a décidé de lui verser la somme de 158 669,18 F toutes taxes comprises ; que M. JAOUEN qui estime cette somme insuffisante demande qu'une somme de 143 305,99 F lui soit versée en sus de la somme précitée ;
Sur la responsabilité :
Considérant que si un acte d'engagement a été élaboré concernant les travaux litigieux, il est constant qu'il n'a pas été signé par la commune ; que, par suite, la responsabilité contractuelle de la commune ne saurait être mise en cause ;
Considérant qu'il résulte cependant de l'instruction que c'est avec l'accord de la commune que M. JAOUEN a travaillé sur le projet de camping en cause ; qu'en agissant ainsi, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité quasi délictuelle ;
Sur le préjudice :
Considérant que si M. JAOUEN peut prétendre à être indemnisé, ainsi qu'il le demande, des études qu'il a effectuées pour ce projet, il ne résulte pas, toutefois, de l'instruction que les études auxquelles il a procédé aient eu un coût supérieur à la somme de 158 669,18 F toutes taxes comprises que la commune lui a versée ; qu'il résulte de ce qui précède que M. JAOUEN ne peut prétendre que ces travaux ont été la source d'un enrichissement pour la commune ; que, dès lors, il n'est pas fondé à se plaindre que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Sur les frais irrépétibles :
Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la commune de Loix en Ré qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à M. JAOUEN la somme qu'il demande au titre des frais qu'il a exposés ; qu'en revanche il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de condamner M. JAOUEN à payer à la commune de Loix en Ré une somme de 6 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : La requête de M. JAOUEN est rejetée.
Article 2 : M. JAOUEN est condamné à verser à la commune de Loix en Ré une somme de 6 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme VIARD
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 27/03/2000

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