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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 27 mars 2000, 97BX01026 et 97BX01185

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX01026;97BX01185
Numéro NOR : CETATEXT000007494714 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-03-27;97bx01026 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME.


Texte :

Vu 1?) enregistrée au greffe de la cour le 16 juin 1997 sous le n? 97BX01026, la requête présentée par M. Olivier MONANTEAU demeurant ... 6 Chambery, Villenave d'Ornon (Gironde) ;
M. MONANTEAU demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 20 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande à fin d'indemnité dirigée contre la commune d'Hourtin en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 21 juillet 1991 au lac d'Hourtin ;
- de déclarer la commune d'Hourtin entièrement responsable desdites conséquences ;
- de désigner un expert médical aux fins d'évaluer les différents préjudices subis du fait de cet accident ;
- de condamner la commune d'Hourtin à lui payer 100 000 F à titre de provision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu 2?) enregistrée au greffe de la cour le 24 juin 1997 sous le n? 97BX01185, la requête présentée pour * les MUTUELLES ASSURANCES ELEVES (M.A.E) DE LA GIRONDE, dont le siège est situé ... V à Bordeaux (Gironde), * l'UNION DES MUTUELLES ACCIDENTS ELEVES (U.M.A.E) dont le siège est situé ... (Seine-Maritime), * la MUTUELLE ASSURANCE DE L'EDUCATION dont le siège est situé ... (Seine-Maritime) ;
La M.A.E de la GIRONDE et autres demandent à la cour :
- d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 20 mars 1997 ;
- de condamner la commune d'Hourtin à payer à la M.A.E de la GIRONDE la somme de 750 F, à l'U.M.A.E de ROUEN la somme de 9 992,60 F et à la MUTUELLE ASSURANCE DE L'EDUCATION la somme de 20 380 F, en remboursement des sommes versées du fait de l'accident survenu à M. Monanteau ;
- de leur donner acte de ce qu'elles se réservent le droit de réclamer le remboursement de toutes nouvelles prestations qu'elles pourraient être amenées à verser au titre de cet accident ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2000 :
- le rapport de Mlle ROCA, rapporteur ;
- les observations de Maître PASQUON, avocat de M. Y...

X... ;
- les observations de Maître MONET, avocat de la commune d'Hourtin ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les deux requêtes présentées par M. MONANTEAU d'une part, par les MUTUELLES ASSURANCES ELEVES (M.A.E) DE LA GIRONDE, l'UNION DES MUTUELLES ACCIDENTS ELEVES (U.M.A.E) et la MUTUELLE ASSURANCE DE L'EDUCATION d'autre part, sont dirigées à l'encontre du même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt ;
Considérant que le 21 juillet 1991 M. Olivier MONANTEAU, âgé de 18 ans, s'est gravement blessé en plongeant dans le lac d'Hourtin, à partir d'une jetée qu'il a utilisée comme plongeoir ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment du plan de l'état des lieux figurant au dossier, qu'au vu de la signalisation mise en place par la commune d'Hourtin, M. MONANTEAU ne pouvait ignorer qu'il se trouvait, lorsqu'il était au bout de la jetée, en dehors de la zone de baignade surveillée ; que cette jetée qui délimite le chenal d'accès des bateaux au port d'Hourtin, surmontée à son extrémité d'un muret de protection, n'a pas pour vocation normale de servir de plongeoir ; que la victime ne s'est pas assurée, avant de plonger à partir de ladite jetée, qu'elle pouvait le faire sans danger au regard de la profondeur de l'eau ; que, par suite, l'accident dont s'agit est imputable à sa seule faute ; que, dès lors, M. MONANTEAU, la M.A.E de la GIRONDE, l'U.M.A.E et la MUTUELLE ASSURANCE DE L'EDUCATION ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes à fin d'indemnités dirigées contre la commune d'Hourtin ; que les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ayant trait à ses débours ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées ;
Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune d'Hourtin, qui n'est pas la partie perdante dans ces instances, soit condamnée à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde une somme au titre des frais que celle-ci a engagés non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. MONANTEAU, la requête de la MUTUELLE ASSURANCES ELEVES DE LA GIRONDE, de l'UNION DES MUTUELLES ACCIDENTS ELEVES, de la MUTUELLE ASSURANCE DE L'EDUCATION, et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde sont rejetées.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle ROCA
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 27/03/2000

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