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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 30 mars 2000, 96BX01563

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX01563
Numéro NOR : CETATEXT000007495224 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-03-30;96bx01563 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL - MILITAIRES FRANCAIS MUSULMANS (DECRET DU 20 MARS 1962).


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 avril 1996, présentée par M. X... OU LHADJ demeurant Avenue Allal Ben Abdellah rue n? 6, maison n? 53 Boumia Centre, Caidat de Boumia, cercle de Midelt Province de Khénifra (Maroc) ; M. X... OU LHADJ demande à la cour d'annuler l'arrêt rendu le 25 septembre 1995 par la commission spéciale de cassation des pensions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2000 :
- le rapport de M. BEC, rapporteur ;
- et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour rejeter les conclusions de M. X... OU LHADJ tendant à l'annulation de l'arrêt de la commission spéciale de cassation des pensions en date du 25 septembre 1995, rejetant sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt en date du 15 décembre 1993 par laquelle la cour régionale des pensions de Bordeaux a rejeté sa demande de pension, le tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé à bon droit sur ce que les décisions de la commission spéciale de cassation des pensions ne pouvant faire l'objet d'un recours, ces conclusions étaient irrecevables ; que M. X... OU LHADJ se borne devant la cour à reprendre ces mêmes conclusions de première instance ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de les rejeter ;
Article 1er : La requête de M. X... OU LHADJ est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BEC
Rapporteur public ?: M. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 30/03/2000

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