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30/03/2000 | FRANCE | N°97BX00061

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 30 mars 2000, 97BX00061


Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 1997 au greffe de la cour, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ;
M. X... demande à la cour :
1? d'annuler le jugement, en date du 24 octobre 1996, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Gironde, en date du 5 avril 1993, lui refusant la délivrance de la carte de combattant ;
2? d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...

Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 1997 au greffe de la cour, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ;
M. X... demande à la cour :
1? d'annuler le jugement, en date du 24 octobre 1996, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Gironde, en date du 5 avril 1993, lui refusant la délivrance de la carte de combattant ;
2? d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2000 :
- le rapport de M.VALEINS, rapporteur ;
- et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... n'invoque à l'appui de son appel que des moyens déjà présentés devant le tribunal administratif de Bordeaux ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des mêmes motifs retenus par le premier juge ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement, en date du 24 octobre 1996, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet de la Gironde, en date du 5 avril 1993, lui refusant la carte de combattant ;
Article 1er : La requête de M. Mohamed X... est rejetée.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1e chambre
Numéro d'arrêt : 97BX00061
Date de la décision : 30/03/2000
Type d'affaire : Administrative

Analyses

08-03-04 ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. VALEINS
Rapporteur public ?: M. DESRAME

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-03-30;97bx00061 ?
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