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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 30 mars 2000, 97BX00229

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX00229
Numéro NOR : CETATEXT000007495065 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-03-30;97bx00229 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - CERTIFICAT DE CONFORMITE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire enregistrés respectivement les 6 février 1997 et 28 février 2000 au greffe de la cour présentés pour M. Philippe X... demeurant ... à Maillé (Vienne) par Me Arzel, avocat ; M. X... demande à la cour :
1?) d'annuler le jugement en date du 4 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 septembre 1994 par laquelle le maire de Poitiers a refusé de lui délivrer le certificat de conformité du bâtiment à usage de bureau et d'habitation qu'il a fait édifier au n?..., lotissement de "La Jambe à l'Ane" à Poitiers en vertu du permis de construire qui lui a été délivré le 7 avril 1993 par le maire de Poitiers ;
2?) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2000 :
- le rapport de M. PEANO, rapporteur ;
- les observations de Me ARZEL, avocat de M. X... ;
- et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 460-2 du code de l'urbanisme : "A leur achèvement, la conformité des travaux avec le permis de construire est constatée par un certificat." ; qu'aux termes de l'article R. 460-3 du même code : "Le service instructeur s'assure, s'il y a lieu, par un récolement des travaux, qu'en ce qui concerne l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur aspect extérieur, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords, lesdits travaux ont été réalisés conformément au permis de construire ..." ; qu'aux termes de l'article R. 460-4, "si les travaux ont été réalisés dans des conditions régulières au regard des dispositions du premier alinéa de l'article R. 460-3, le certificat de conformité est délivré ..." ;
Considérant que M. X... a obtenu le 7 avril 1993 un permis de construire un bâtiment à usage de bureau et d'habitation au n?..., lotissement de "La Jambe à l'Ane" à Poitiers ; qu'aux termes des énonciations de ce permis, "en vertu des dispositions du lotissement ..., outre les bureaux, un seul logement pourra être aménagé dans la construction" ;
Considérant qu'avant l'achèvement des travaux, une salle de bains a été aménagée et une cuisine partiellement équipée dans la partie à usage de bureau de la construction autorisée ; que par ces travaux qui ne peuvent être regardés comme ayant été réalisés selon les conditions imposées par le permis, M. X... a modifié la destination de la construction autorisée ; que, par suite, le maire de Poitiers était tenu de refuser le certificat de conformité de ces travaux ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Poitiers ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

Code de l'urbanisme L460-2, R460-3, R460-4


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. PEANO
Rapporteur public ?: M. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 30/03/2000

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