Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 17 avril 2000, 98BX01233

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX01233
Numéro NOR : CETATEXT000007496042 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-04-17;98bx01233 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION.


Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 1998 sous le n? 98BX01233 la requête présentée par la VILLE DE NERAC représentée par son maire ;
La VILLE DE NERAC demande à la cour d'annuler le jugement du 5 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser à M. X... les allocations d'assurance auxquelles il a droit pour la période allant du 1er octobre au 10 décembre 1995, date de sa mutation dans les services de la commune de Saint-Girons ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2000 :
- le rapport de Mme VIARD, rapporteur ;
- et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... a été mis sur sa demande en disponibilité pour convenances personnelles pour une période d'un an à compter du 1er octobre 1994 par arrêté du 23 septembre 1994 ; qu'il a, le 25 juillet 1995, sollicité sa réintégration au sein de la VILLE DE NERAC à la date du 1er octobre 1995 et démissionné le 31 juillet 1995 du poste qu'il occupait dans le secteur privé ; que cette réintégration lui a été refusée ; que par arrêté du 8 septembre 1995 le maire l'a maintenu en disponibilité ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.351-1 que les agents territoriaux ont droit à des allocations chômage lorsqu'ils sont involontairement privés d'emploi et à la recherche d'un emploi ; qu'il en est ainsi de l'agent en disponibilité qui n'a pu obtenir, faute de poste vacant, la réintégration qu'il avait sollicitée ;
Considérant que la VILLE DE NERAC, pour contester le droit de M. X... à des allocations chômage, d'une part met en doute la réalité de sa démission du poste qu'il occupait dans le secteur privé ; que, toutefois, les éléments qu'elle produit à l'appui de ses dires ne suffisent pas à l'établir ; qu'elle ne saurait, d'autre part, utilement soutenir que M. X... n'aurait pas dû démissionner du poste qu'il occupait dans le secteur privé avant d'avoir la confirmation qu'il existait un poste vacant au sein de la commune ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la VILLE DE NERAC n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser à M. X... des allocations d'assurance pour la période allant du 1er octobre au 10 décembre 1995 ;
Sur les conclusions de la COMMUNE DE NERAC tendant à l'application de l'article L.7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que la commune ne précise pas les passages dont elle demande la suppression sur le fondement desdites dispositions ; que sa demande ne peut, dès lors, être accueillie ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE NERAC est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L7


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme VIARD
Rapporteur public ?: M. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 17/04/2000

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.