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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 17 avril 2000, 99BX00235

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX00235
Numéro NOR : CETATEXT000007494237 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-04-17;99bx00235 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 février 1999, présentée pour la COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE, représentée par son maire en exercice ; ladite commune demande à la cour :
- d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamnée à verser à Mlle X... une somme de 29 400 F et au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée une somme de 264 600 F en liquidation d'une astreinte prononcée par un jugement précédent ;
- de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Basse-Terre ;
- de la condamner à lui verser 10 000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n? 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, et le décret n? 81-501 du 12 mai 1981, pris pour son application ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2000 :
- le rapport de M. MADEC, rapporteur ;
- les observations de Maître Y..., collaborateur de Maître WAGNER, avocat de la COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE ;
- et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, saisi d'une demande d'exécution de précédents jugements qu'il avait rendus le 25 janvier 1994 et qui n'avaient pas été frappés d'appel, le tribunal administratif de Basse-Terre, sur le fondement des dispositions de l'article L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a, par un jugement en date du 15 octobre 1996, devenu définitif, d'une part, enjoint à la COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE de procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification dudit jugement, à la reconstitution de carrière de Mlle X... dans le cadre des attachés territoriaux, à la date du 8 février 1990 à laquelle l'arrêté du 22 décembre 1988 a été illégalement rapporté, ainsi qu'au paiement des rappels afférents à cette reconstitution de carrière, assortis de l'indemnité de vie chère, pour les périodes pendant lesquelles celle-ci en a été illégalement privée, enfin, au reversement de la retenue du 2/30e opérée illégalement sur le traitement de novembre 1989 à raison des 23 et 24 octobre 1989, d'autre part, prononcé une astreinte à l'encontre de la commune, si elle ne justifiait pas avoir, dans le mois suivant la notification dudit jugement, procédé à son exécution, le taux de l'astreinte étant fixé à 1 000 F par jour, à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification du jugement ;
Considérant que, par arrêt du 22 mars 1999, la cour de céans a procédé, au bénéfice de Mlle X... à la liquidation provisoire de l'astreinte due par la commune pour la période du 30 novembre 1996 au 16 septembre 1997 inclus, soit la somme de 291 000 F et a porté le taux de l'astreinte à 1 500 F par jour à compter du 17 septembre 1997 ;
Considérant que le troisième alinéa de l'article L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dispose : "Les articles 2 à 5 de la loi n? 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes de droit public s'appliquent aux astreintes prononcées en application du présent article. Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel exerce les pouvoirs conférés par ces articles au Conseil d'Etat" ; que l'article 4 de la loi précitée du 16 juillet 1980 dispose qu'"en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, le Conseil d'Etat procède à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée" ; qu'enfin l'article R.222-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dispose : "Lorsqu'à la date d'effet de l'astreinte prononcée par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, cette juridiction constate, d'office ou sur la saisine de la partie intéressée, que les mesures d'exécution qu'elle avait prescrites n'ont pas été prises, elle procède à la liquidation de l'astreinte dans les conditions prévues aux articles 3 à 5 de la loi du 16 juillet 1980 susvisée. Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie du jugement ou de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la cour de discipline budgétaire et financière." ;

Considérant que, par un jugement en date du 1er décembre 1998, dont la COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE fait appel, le tribunal administratif de Basse-Terre a procédé à la liquidation de l'astreinte due pour la période du 29 avril 1998 au 10 novembre 1998 inclus et a condamné, en conséquence, la commune à verser à Mlle X... la somme de 29 400 F et au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée la somme de 264 600 F ; qu'il est constant qu'à la date du 10 novembre 1998, et même si elle en avait partiellement assuré l'exécution, la COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE n'avait pas pris la totalité des mesures d'exécution, notamment au niveau des rappels de traitement dus à Mlle X..., ordonnées par le jugement précité du 15 octobre 1996 ; que, par suite, ladite commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a procédé à une nouvelle liquidation de l'astreinte dans les conditions susrappelées ;
Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant, d'une part, que les dispositions susmentionnées font obstacle à ce que Mlle X..., qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à la COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de condamner la COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE à payer à Mlle X... une somme de 3 000 F au titre des frais exposés par elle devant la cour et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE est rejetée.
Article 2 : La COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE versera à Mlle X... une somme de 3 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-4, R222-4, L8-1
Loi 80-539 1980-07-16 art. 4


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MADEC
Rapporteur public ?: M. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 17/04/2000

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