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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 17 avril 2000, 99BX02018

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX02018
Numéro NOR : CETATEXT000007494775 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-04-17;99bx02018 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - UTILITE.


Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 18 août 1999 sous le n? 99BX02018 la requête présentée pour Mme Gisèle X... demeurant ... à Belin-Beliet (Gironde) et M. Gilles X... demeurant ... (Gironde) ;
Les CONSORTS X... demandent à la cour :
- d'annuler l'ordonnance du 4 août 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à ce qu'une expertise soit ordonnée afin de rechercher les causes des désordres affectant l'immeuble dont ils ont hérité situé route de l'Eyre à Belin Beliet et de déterminer la nature et le coût des travaux nécessaires pour y remédier ;
- d'ordonner l'expertise sollicitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2000 :
- le rapport de Mme VIARD, rapporteur ;
- les observations de Maître MARCONI, avocat de Mme Gisèle X... et de M. Gilles X... ;
- les observations de Maître Y..., collaboratrice de Maître MONET, avocat de la commune de Belin Beliet ;
- et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un jugement du 1er octobre 1998 le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de M. Yves X..., mari et père des requérants, qui tendait à la condamnation solidaire du département de la Gironde et de la commune de Belin Beliet à lui verser une indemnité en réparation des dommages causés à son immeuble sis route de l'Eyre à Belin Beliet par l'effondrement de l'aqueduc souterrain qui traverse sa propriété ;
Considérant que la demande d'expertise des CONSORTS X... dont le rejet est présentement attaqué avait notamment pour objet, en présence de l'Etat, de la commune de Belin Beliet et du département de la Gironde, de fournir tous les éléments techniques permettant d'apprécier les responsabilités ;
Considérant qu'en rejetant cette demande au motif qu'elle était inutile en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement susmentionné, alors qu'il n'y avait pas identité de parties, le président du tribunal administratif a entaché sa décision d'une erreur de droit ; qu'ainsi l'ordonnance du président du tribunal administratif de Bordeaux du 4 août 1999 doit être annulée ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par les CONSORTS X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
Sur les conclusions de l'Etat tendant à être mis hors de cause :
Considérant que la mesure d'expertise est une mesure conservatoire qui laisse intact le droit des parties sur le fond ; que, par suite, l'Etat n'est pas fondé à demander sa mise hors de cause ;
Considérant que les requérants demandent que l'expertise qu'ils sollicitent soit effectuée en présence de l'Etat qui n'était pas partie au jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 1er octobre 1998 susmentionné ; que cette expertise peut éventuellement donner lieu à un litige différent de celui qui a été tranché par ledit jugement ; qu'en conséquence ladite expertise revêt un caractère d'utilité ; qu'il y a lieu de l'ordonner aux fins pour l'expert :
1) de constater les désordres subis par l'immeuble des requérants sis route de l'Eyre à Belin Beliet ;
2) d'en déterminer la cause ;
3) d'indiquer les remèdes propres à y remédier et leurs coûts ;
4) de fournir à la cour tous les documents et éléments relatifs à la propriété de l'ouvrage et permettant de déterminer les responsabilités encourues du fait desdits désordres ;
Article 1er : L'ordonnance du 4 août 1999 du président du tribunal administratif de Bordeaux est annulée.
Article 2 : Il sera procédé en présence des CONSORTS X..., de l'Etat, du département de la Gironde et de la commune de Belin Beliet à une expertise aux fins ci-dessus décrites.
Article 3 : L'expert qui sera désigné par le président de la cour prêtera serment par écrit ; il déposera son rapport en sept exemplaires au greffe de la cour.
Article 4 : Les frais de cette expertise seront avancés par les CONSORTS X....


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme VIARD
Rapporteur public ?: M. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 17/04/2000

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