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17/04/2000 | FRANCE | N°99BX02731

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 17 avril 2000, 99BX02731


Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er décembre 1999 sous le n? 99BX02731, présentée pour M. Y... par Maître X..., qui demande à la cour de rectifier, s'il y a lieu, l'erreur matérielle commise dans l'arrêt rendu le 15 novembre 1999 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2000 :
- le

rapport de M. MADEC, rapporteur ;
- et les conclusions de M. DESRAME, commissair...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er décembre 1999 sous le n? 99BX02731, présentée pour M. Y... par Maître X..., qui demande à la cour de rectifier, s'il y a lieu, l'erreur matérielle commise dans l'arrêt rendu le 15 novembre 1999 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2000 :
- le rapport de M. MADEC, rapporteur ;
- et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. Y... est pur et simple ; qu'il convient de lui en donner acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. Y....


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en rectification d'erreur matérielle

Analyses

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE


Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. MADEC
Rapporteur public ?: M. DESRAME

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2e chambre
Date de la décision : 17/04/2000
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 99BX02731
Numéro NOR : CETATEXT000007494901 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-04-17;99bx02731 ?
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