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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 17 avril 2000, 99BX02731

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en rectification d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX02731
Numéro NOR : CETATEXT000007494901 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-04-17;99bx02731 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er décembre 1999 sous le n? 99BX02731, présentée pour M. Y... par Maître X..., qui demande à la cour de rectifier, s'il y a lieu, l'erreur matérielle commise dans l'arrêt rendu le 15 novembre 1999 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2000 :
- le rapport de M. MADEC, rapporteur ;
- et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. Y... est pur et simple ; qu'il convient de lui en donner acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. Y....


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MADEC
Rapporteur public ?: M. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 17/04/2000

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