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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 18 avril 2000, 97BX01422

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX01422
Numéro NOR : CETATEXT000007493825 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-04-18;97bx01422 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES (ART - L - 80 A DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES).


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1997 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Anne X... demeurant " Le Lejat " à Fontaine Le Comte (Vienne) , par la société d'avocats ROUSSEAU GERONDEAU ;
Mme X... demande à la Cour :
1) d'annuler le jugement en date du 7 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1989 ;
2) de lui accorder la réduction sollicitée ;
3) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 4.824 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2000 :
- le rapport de M. BICHET ;
- et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que celui-ci, contrairement à ce qu'allègue Mme X..., n'est pas entaché d'omission à statuer sur le moyen tiré de ce que la doctrine administrative qu'elle invoque serait contraire au principe d'égalité des citoyens devant l'impôt ; que le moyen tiré d'une irrégularité du jugement ne saurait par suite, et en tout état de cause, être accueilli ;
Sur l'imposition en litige :
Considérant que, pour obtenir la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1989, Mme X... qui exerce la profession de médecin biologiste au sein de la société civile professionnelle NIVET-SOUCHAUD, laquelle exploite un laboratoire d'analyses médicales à Poitiers, demande la substitution, à la déduction de certains frais professionnels opérée par la société civile professionnelle conformément à la loi fiscale, de l'abattement forfaitaire de 2 % des recettes brutes prévu par la documentation administrative de base dans son paragraphe 5-G 4421, dont elle entend se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente " ;
Considérant que, dés lors que l'imposition litigieuse est une imposition primitive établie conformément aux déclarations de l'intéressée, celle-ci ne peut se prévaloir, en tout état de cause, des dispositions susmentionnées de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; que ses moyens, tendant à l'application de la doctrine invoquée, sont ainsi inopérants ; qu'il s'ensuit que Mme Anne X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Sur les frais irrépétibles :
Considérant que la requérante, qui succombe à l'instance, n'est pas fondée à demander le bénéfice des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : La requête de Mme Anne X... est rejetée.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L80 A
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BICHET
Rapporteur public ?: M. HEINIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 18/04/2000

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