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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 20 avril 2000, 97BX00560

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX00560
Numéro NOR : CETATEXT000007494250 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-04-20;97bx00560 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - ETUDE D'IMPACT.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 mars 1997 par laquelle les consorts X... demandent que la cour :
- annule le jugement rend le 22 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 février 1994, par lequel le préfet de la Vienne a déclaré d'utilité publique les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de travaux d'assainissement, et de l'arrêté du 16 novembre 1994 déclarant immédiatement cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation de ces travaux ;
- annule les arrêtés attaqués ;
- condamne le préfet de la Vienne à leur payer la somme de 10.000 F en application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2000 :
- le rapport de M. BEC, rapporteur ;
- les observations de Me BREILLAT substituant Me HAIE, avocat de la commune de Bignoux ;
- et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation : "l'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : I. - lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrage : 1? une notice explicative ; 2? le plan de situation ; 3? le plan général des travaux ; 4? les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; 5? l'appréciation sommaire des dépenses ; 6? l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n? 77-1141 du 12 octobre 1977, lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés ou, s'il y a lieu, la notice exigée en vertu de l'article 4 du même décret " ;
Considérant que la notice d'impact figurant dans le dossier d'enquête publique de l'extension des installations de traitement des eaux usées de la commune de Bignoux ne comporte aucune mention relative à la prise en compte d'une ZNIEFF englobant le secteur concerné par les travaux ; que ni la description de l'existant, ni l'étude des effets du projet sur l'environnement par la notice d'impact, ne portent sur les éléments particuliers inclus dans cette ZNIEFF ; que les considérations du commissaire enquêteur sur la prise en compte des problèmes d'environnement figurant dans son avis sont sans influence sur l'obligation pour la notice d'impact, de comporter une analyse des différents aspects de l'environnement et des effets du projet sur ceux-ci, nécessaire à une information complète du public que la notice d'impact a précisément pour objet de réaliser ; qu'ainsi, l'omission de l'existence de la ZNIEFF par la notice d'impact, même en l'absence d'arrêté de biotope, entache d'irrégularité la composition du dossier d'enquête publique ; que, par suite, les consorts X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Vienne en date du 2 février 1994 et du 16 novembre 1994 portant respectivement déclaration d'utilité publique et cessibilité pour la réalisation des travaux d'extension des installations de traitement des eaux usées de la commune de Bignoux ;
Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que les consorts X..., qui ne sont pas dans la présente instance les parties qui succombent, soient condamnés à payer une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer aux consorts X... la somme de 5.000 F ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 22 janvier 1997, les arrêtés du préfet de la Vienne du 2 février 1994 et du 16 novembre 1994 sont annulés.
Article 2 : L'Etat est condamné à payer aux consorts X... la somme de 5.000 F en application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : Les conclusions de la commune de Bignoux tendant au bénéfice de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BEC
Rapporteur public ?: M. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 20/04/2000

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