Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 27 avril 2000, 99BX01078, 99BX01083 et 99BX01335

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX01078;99BX01083;99BX01335
Numéro NOR : CETATEXT000007496031 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-04-27;99bx01078 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - NON-LIEU.


Texte :

Vu 1?) la requête et les mémoires enregistrés les 7 mai 1999, 14 mai 1999, 2 juin 1999, 22 juillet 1999, 24 août 1999, 4 janvier 2000 et 8 février 2000 au greffe de la cour présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN (SEMSAMAR) dont le siège social est immeuble du port, à Saint-Martin par Me G. X..., avocat ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN (SEMSAMAR) demande à la cour :
1?) d'annuler le jugement en date du 20 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, sur la demande de la S.C.I. de la Grande Baie, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire qui lui a été délivré par arrêté en date du 30 mars 1998 du maire du Gosier ;
2?) de rejeter la demande présentée par la S.C.I. de la Grande Baie devant le tribunal administratif ;
Vu 2?) la requête et les mémoires enregistrés le 6 mai 1999, 10 mai 1999 et 22 juillet 1999 au greffe de la cour présentés pour la COMMUNE DU GOSIER, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P. F. Hermantin - F. Kacy-Bambuck, avocats ; la commune demande à la cour :
1?) d'annuler le jugement en date du 20 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, sur la demande de la S.C.I. de la Grande Baie, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire qui a été délivré à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN (SEMSAMAR) par arrêté en date du 30 mars 1998 du maire du Gosier ;
2?) de rejeter la demande présentée par la S.C.I. de la Grande Baie devant le tribunal administratif ;
Vu 3?) la requête et les mémoires enregistrés les 28 mai 1999, 2 juin 1999, 4 janvier 2000, 13 janvier 2000 et 8 février 2000 au greffe de la cour administrative d'appel présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN (SEMSAMAR) dont le siège social est immeuble du port, à Saint-Martin par Me G. X..., avocat ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN (SEMSAMAR) demande à la cour d'ordonner qu'il soit mis fin, à titre provisoire, au sursis à l'exécution prononcé, par jugement en date du 20 avril 1999 du tribunal administratif de Basse-Terre sur demande de la S.C.I. de la Grande Baie, du permis de construire qui lui a été délivré par arrêté en date du 30 mars 1998 du maire du Gosier ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de
l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 2000 :
- le rapport de M. ZAPATA, rapporteur ;
- les observations de Me PARAISO substituant Me BIZET, avocat de la COMMUNE DU GOSIER ;
- les observations de M. Y..., gérant de la S.C.I. de la Grande Baie ;
- et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de la COMMUNE DU GOSIER et de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN (SEMSAMAR) sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
Sur les requêtes de la COMMUNE DU GOSIER et de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN (SEMSAMAR) tendant à l'annulation du sursis prononcé :
Considérant que le jugement en date du 20 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, sur la demande de la S.C.I. de la Grande Baie, décidé qu'il sera sursis à l'exécution du permis de construire qui a été délivré à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN (SEMSAMAR) par arrêté en date du 30 mars 1998 du maire du Gosier, a créé une situation de droit à laquelle il n'est pas mis fin du seul fait de l'achèvement des travaux ; que, dès lors, la COMMUNE DU GOSIER n'est pas fondée à se prévaloir de ce que, postérieurement à l'introduction de la requête qu'elle a formée, la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN (SEMSAMAR) aurait achevé les travaux de construction autorisés par le permis de construire contesté, pour soutenir que les requêtes tendant à l'annulation du sursis à exécution ordonné par le tribunal administratif de Basse-Terre sont devenues sans objet ; que, par suite, la COMMUNE DU GOSIER et la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN (SEMSAMAR) doivent être regardées comme s'étant purement et simplement désistées de ces requêtes ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ces désistements ;
Sur la requête de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN (SEMSAMAR) tendant à ce qu'il soit mis fin, à titre provisoire, au sursis à exécution :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 124 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "lorsque la cour administrative d'appel est saisie d'une demande tendant à ce qu'il soit mis fin au sursis à exécution décidé par le tribunal administratif, elle peut immédiatement et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel, satisfaire cette demande si le sursis est de nature à préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'appelant" ;
Considérant que l'intervention du présent arrêt qui statue sur l'appel du jugement en date du 20 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, sur la demande de la S.C.I. de la Grande Baie, décidé qu'il sera sursis à l'exécution du permis de construire qui a été délivré à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN (SEMSAMAR) par arrêté en date du 30 mars 1998 du maire du Gosier, rend sans objet cette requête ;
Article 1er : Il est donné acte à la COMMUNE DU GOSIER et la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN (SEMSAMAR) du désistement de leurs requêtes tendant à l'annulation du sursis à exécution décidé par le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 20 avril 1999.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN (SEMSAMAR) tendant à ce qu'il soit mis fin, à titre provisoire, au sursis à exécution décidé par le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 20 avril 1999.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R124


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. ZAPATA
Rapporteur public ?: M. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 27/04/2000

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.