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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 27 avril 2000, 99BX02356

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX02356
Numéro NOR : CETATEXT000007494892 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-04-27;99bx02356 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1999, enregistrée le 7 octobre 1999 au greffe de la cour, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a décidé que le jugement des requêtes enregistrées sous le n?s 98-1768 et 99-1133 au tribunal administratif de Pau est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux afin qu'il soit statué sur les conclusions de suspicion légitime ;
Vu les requêtes enregistrées sous les n?s 98-1768 et 99-1133 les 9 décembre 1998 et 2 juillet 1999 au tribunal administratif de Pau présentées par A... Angélique BARTHELEMY, Melle Hélène X..., Melle Katia C..., M. Benoit Y..., M. Sébastien Z..., M. Daniel B..., M. Pierre B..., M. Jean-Paul D... et M. Xavier E..., tendant, d'une part, à l'annulation et au sursis à exécution de la décision en date du 30 novembre 1998 du président de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour leur refusant la dispense de passage de l'examen d'orientation de décembre 1998, d'autre part, au renvoi de l'affaire devant le Conseil d'Etat du fait de la suspicion légitime dont le tribunal est affecté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 2000 :
- le rapport de M. VALEINS, rapporteur ;
- et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement d'instance de MM. Daniel B... et Pierre B... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspect de partialité ;
Considérant qu'en tout état de cause, par les circonstances qu'ils invoquent tenant au fait que certains des membres de la juridiction saisie enseignent à l'Université dont ils sont étudiants les requérants ne justifient pas que le tribunal administratif de Pau est suspect de partialité à leur égard ; que dans ces conditions, les conclusions tendant à renvoyer devant un autre tribunal administratif les demandes présentées par A... Angélique BARTHELEMY, Melle Hélène X..., Melle Katia C..., M. Benoit Y..., M. Sébastien Z..., M. Jean-Paul D... et M. Xavier E... devant le tribunal administratif de Pau ne sont pas fondées ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de MM. Daniel B... et Pierre B....
Article 2 : Les conclusions tendant à renvoyer devant un autre tribunal administratif les demandes présentées devant le tribunal administratif de Pau par A... Angélique BARTHELEMY, Melle Hélène X..., Melle Katia C..., M. Benoit Y..., M. Sébastien Z..., M. Jean-Paul D... et M. Xavier E... tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de la décision en date du 30 novembre 1998 du président de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour leur refusant la dispense de passage de l'examen d'orientation de décembre 1998 sont rejetées.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. VALEINS
Rapporteur public ?: M. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 27/04/2000

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