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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 mai 2000, 97BX01324

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX01324
Numéro NOR : CETATEXT000007495196 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-05-02;97bx01324 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1997 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean-Pierre Y... demeurant ... (Haute-Garonne), par Maître X..., avocat ;
M. Y... demande à la Cour :
1?) d'annuler le jugement en date du 23 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de deux mises en demeure, valant commandement de payer, qui lui ont été délivrées successivement les 7 et 30 janvier 1997, par le receveur principal des impôts de Toulouse nord-ouest, pour avoir paiement de taxes sur le chiffre d'affaires mises à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1989 ;
2?) de lui accorder le sursis sollicité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 2000 :
- le rapport de M. BICHET ;
- et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Y... ne justifie pas que le recouvrement de la créance correspondant à des droits de taxe sur la valeur ajoutée et aux pénalités afférentes, qu'il a été mis en demeure de payer risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de deux mises en demeure valant commandement de payer qui lui ont été délivrées successivement les 7 et 30 janvier 1997 pour avoir paiement de cette créance ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Pierre Y... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BICHET
Rapporteur public ?: M. HEINIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 02/05/2000

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