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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 mai 2000, 98BX01621 et 98BX02151

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX01621;98BX02151
Numéro NOR : CETATEXT000007495687 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-05-15;98bx01621 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES.


Texte :

Vu, 1?) enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 1998 sous le n? 98BX01621 la requête présentée par M. Christian LOUIS ;
M. Christian LOUIS demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 28 août 1998 en tant que le magistrat délégué du tribunal administratif de Pau lui a enjoint de libérer le domaine public qu'il occupe dans un délai de deux mois à compter de la présente ordonnance à peine d'astreinte de 4 000 F par jour à compter de l'expiration de ce délai ;
Vu 2?), enregistrée le 15 décembre 1998 sous le n? 98BX02151 la requête présentée par M. Christian LOUIS ;
M. LOUIS demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 27 novembre 1998 en tant que le président de chambre du tribunal administratif de Pau l'a enjoint de libérer le domaine public qu'il occupe sans droit ni titre dans un délai d'un mois à compter de la présente ordonnance à peine d'astreinte de 500 F par jour à compter de l'expiration de ce délai ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 2000 :
- le rapport de Mme VIARD, rapporteur ;
- et les conclusions de M. CHEMIN, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes n? 98BX01621 et 98BX02151 présentées par M. Christian LOUIS présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt ;
Sur la requête n? 98BX01621 :
Considérant d'une part que, par un contrat d'amodiation du 18 septembre 1996 qui lui a été consenti par le district Bayonne-Anglet-Biarritz concessionnaire, la S.A.R.L. Nivadour Nautique occupait deux parcelles appartenant au domaine public maritime sises à Anglet aux abords du port de plaisance Brise-Lames ; que, suite au non-paiement des redevances d'occupation, le contrat a été résilié le 1er août 1999 ; que depuis cette date M. Christian LOUIS gérant de cette société, qui a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Bayonne du 22 décembre 1997, occupe sans titre les parcelles susmentionnées sans que l'illégalité de cette occupation se heurte à une contestation sérieuse ;
Considérant que, d'autre part, en raison du trouble à l'ordre public causé par cette occupation illégale qui entravait la bonne gestion du domaine public maritime, notamment en empêchant la passation d'un nouveau contrat d'amodiation, l'expulsion dudit occupant présentait un caractère d'urgence ;
Considérant enfin que si M. LOUIS soutient être en droit d'obtenir des indemnités, ces conclusions soulèvent un litige distinct de celui qui a été tranché par le premier juge et sont par suite irrecevables ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. LOUIS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée n? 98-1044 du 28 août 1998 le magistrat délégué du tribunal administratif de Pau lui a enjoint, ainsi qu'à la société Haizea Chassiron International, de libérer le domaine public qu'il occupait sans titre dans un délai de deux mois à compter de la notification de ladite ordonnance sous peine d'astreinte de 400 F par jour à compter de l'expiration de ce délai ;
Sur la requête n? 98BX02151 :
Considérant que l'ordonnance n? 98-1271 dont M. LOUIS demande l'annulation a été rendue à la demande du préfet qui a saisi le tribunal administratif d'une demande d'expulsion du domaine public de M. LOUIS, de l'association "Les Passionnés de Chassiron", de l'association "L'Océan en Côte Basque", de l'association "Chassiron International", de la S.A.R.L. CHASSIRON INTERNATIONAL et de la SCI HAIZEA CHASSIRON INTERNATIONAL, le 10 septembre 1998 ; qu'à cette date, le juge des référés, par l'ordonnance du 28 août 1998 précitée avait déjà ordonné, à la demande du district Bayonne-Anglet-Biarritz l'expulsion de M. LOUIS et de la société HAIZEA CHASSIRON INTERNATIONAL et n'avait pas à l'être à nouveau ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler ladite ordonnance en tant qu'elle concerne M. LOUIS et la société HAIZEA INTERNATIONAL et de rejeter la demande d'expulsion les concernant déposée au tribunal administratif de Pau par le préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Article 1er : L'ordonnance du 27 novembre 1998 du juge des référés du tribunal administratif de Pau est annulée en tant qu'elle a prononcé l'expulsion de M. Christian LOUIS et de la société HAIZEA CHASSIRON INTERNATIONAL.
Article 2 : La demande présentée par le préfet des Pyrénées-Atlantiques devant le juge des référés du tribunal administratif de Pau le 10 septembre 1998 est rejetée en tant qu'elle concerne M. Christian LOUIS et la société HAIZEA CHASSIRON INTERNATIONAL.
Article 3 : La requête n? 98BX01621 présentée par M. Christian LOUIS est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme VIARD
Rapporteur public ?: M. CHEMIN

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 15/05/2000

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