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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 16 mai 2000, 99BX02364

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX02364
Numéro NOR : CETATEXT000007495333 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-05-16;99bx02364 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 1998, présentée par Mme A...
X..., née Y...
Z..., domicilié Rue 10 x 23 Médina à Dakar (Sénégal) ;
Mme Veuve YALLA X... demande à la Cour :
- 1?) d'annuler le jugement en date du 6 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 2 septembre 1994 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion ;
- 2?) d'annuler ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2000 :
- le rapport de H. PAC ;
- et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le jugement attaqué en date du 6 mai 1996 a été notifié à Mme YALLA X..., domiciliée au Sénégal, le 6 juin 1996 ; que l'intéressée disposait à compter de cette date, en vertu des dispositions combinées des articles R. 229 et R.230 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et 643 du nouveau code de procédure civile, d'un délai de 4 mois pour en faire appel ; que sa requête n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 23 mars 1998 ; que si elle allègue avoir adressé à la Cour une requête en septembre 1996, elle n'en justifie pas ; que dès lors, la requête, qui a été présentée tardivement n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve A...
X... née Y...
Z... est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R229, R230


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: H. PAC
Rapporteur public ?: M. HEINIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 16/05/2000

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