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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 18 mai 2000, 98BX01469

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX01469
Numéro NOR : CETATEXT000007495558 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-05-18;98bx01469 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL.


Texte :

Vu la requête et les mémoires enregistrés le 17 août 1998, 16 septembre 1999 et 23 février 2000 au greffe de la cour présentés par MM. Christian Y... et Gilles X... demeurant ... ; MM. Y... et X... demandent à la cour :
1?) d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à ce que le tribunal, d'une part, les autorise à restaurer l'encorbellement et les coursives de l'immeuble dont ils sont propriétaires, ..., d'autre part, condamne la ville de Bayonne à leur verser une indemnité d'un montant total de 1.023.000 F ;
2?) de faire droit à la demande présentée devant le tribunal administratif ;
3?) de condamner la ville de Bayonne à leur verser 10.000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 avril 2000 :
- le rapport de M. ZAPATA, rapporteur ;
- les observations de Me KAPPELHOFF-LANCON, avocat de la commune de Bayonne ;
- et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté les conclusions de MM. Y... et X... tendant à ce qu'ils soient autorisés à restaurer l'encorbellement et les coursives de l'immeuble dont ils sont propriétaires, ..., au motif que de telles conclusions sont irrecevables dès lors qu'il n'appartient pas au tribunal administratif de prendre des décisions administratives ; que, par le même jugement, le tribunal a rejeté les conclusions tendant à la condamnation de la ville de Bayonne à leur verser une indemnité d'un montant total de 1.023.000 F, au motif que ces conclusions sont irrecevables faute d'avoir été précédées d'une demande préalable ; que, devant la cour, MM. Y... et X... ne contestent pas les irrecevabilités qui ont été opposées à leur demande de première instance ; que, par suite, MM. Y... et X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la ville de Bayonne qui n'est pas partie perdante dans la présente instance soit condamnée à verser à MM. Y... et X... la somme qu'ils sollicitent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de MM. Y... et X... est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. ZAPATA
Rapporteur public ?: M. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 18/05/2000

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