Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 18 mai 2000, 99BX02209

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX02209
Numéro NOR : CETATEXT000007494844 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-05-18;99bx02209 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 15 septembre 1999 au greffe de la cour présentée par M. Gabriel X... demeurant ... (Haute-Vienne) ; M. X... demande à la cour :
1?) d'annuler l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande relative à un refus de certificat d'urbanisme afférent à une parcelle de terrain située au lieu-dit "Langlade" sur le territoire de la commune de Saint-Léonard de Noblat ;
2?) de faire droit à la demande présentée devant le tribunal administratif de Limoges ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 avril 2000 :
- le rapport de M. ZAPATA, rapporteur ;
- et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de M. X... au motif que cette demande était irrecevable en l'absence de production de la décision contestée ; que, devant la cour, M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui a été opposée à sa demande de première instance ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de délivrer le certificat d'urbanisme demandé ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. ZAPATA
Rapporteur public ?: M. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 18/05/2000

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.