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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 18 mai 2000, 99BX02319

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX02319
Numéro NOR : CETATEXT000007495213 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-05-18;99bx02319 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL.


Texte :

Vu la requête et les mémoires enregistrés le 28 septembre 1999, 26 octobre 1999, 19 janvier 2000 et 6 mars 2000 au greffe de la cour présentés par M. et Mme Raoul X... demeurant rue Aymard de Pressac au Vieux Sainte-Catherine par Dignac à Garat (Charente) ; M. et Mme X... demandent à la cour :
1?) d'annuler l'ordonnance en date du 30 juillet 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a, sur le fondement de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rejeté, comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée en cours d'instance, leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 9 juillet 1995 par le maire de Garat à M. Y... en vue de l'aménagement d'une maison d'habitation ;
2?) de faire droit à la demande présentée devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 avril 2000 :
- le rapport de M. ZAPATA, rapporteur ;
- et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de la requête de M. et Mme X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme X....


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. ZAPATA
Rapporteur public ?: M. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 18/05/2000

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