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18/05/2000 | FRANCE | N°99BX02319

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 18 mai 2000, 99BX02319


Vu la requête et les mémoires enregistrés le 28 septembre 1999, 26 octobre 1999, 19 janvier 2000 et 6 mars 2000 au greffe de la cour présentés par M. et Mme Raoul X... demeurant rue Aymard de Pressac au Vieux Sainte-Catherine par Dignac à Garat (Charente) ; M. et Mme X... demandent à la cour :
1?) d'annuler l'ordonnance en date du 30 juillet 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a, sur le fondement de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rejeté, comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insus

ceptible d'être régularisée en cours d'instance, leur demande...

Vu la requête et les mémoires enregistrés le 28 septembre 1999, 26 octobre 1999, 19 janvier 2000 et 6 mars 2000 au greffe de la cour présentés par M. et Mme Raoul X... demeurant rue Aymard de Pressac au Vieux Sainte-Catherine par Dignac à Garat (Charente) ; M. et Mme X... demandent à la cour :
1?) d'annuler l'ordonnance en date du 30 juillet 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a, sur le fondement de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rejeté, comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée en cours d'instance, leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 9 juillet 1995 par le maire de Garat à M. Y... en vue de l'aménagement d'une maison d'habitation ;
2?) de faire droit à la demande présentée devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 avril 2000 :
- le rapport de M. ZAPATA, rapporteur ;
- et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de la requête de M. et Mme X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme X....


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1e chambre
Numéro d'arrêt : 99BX02319
Date de la décision : 18/05/2000
Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. ZAPATA
Rapporteur public ?: M. DESRAME

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-05-18;99bx02319 ?
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