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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 29 mai 2000, 96BX01642

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX01642
Numéro NOR : CETATEXT000007495689 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-05-29;96bx01642 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 juillet 1996, présentée pour la SOCIETE AUXILIAIRE DE PARCS (S.A.P.), société anonyme dont le siège social est situé ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts de Seine), par Maître Symchowicz, avocat ;
La SOCIETE AUXILIAIRE DE PARCS (S.A.P.) demande à la cour :
1?) d'annuler le jugement en date du 30 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, sur déféré du préfet de la Corrèze, annulé les délibérations des 17 décembre 1992 et 7 octobre 1993 du conseil municipal de Brive-la-Gaillarde autorisant le maire de cette commune à passer des conventions concernant les parcs de stationnement et le stationnement payant sur voirie de la ville, ensemble les contrats conclus les 21 décembre 1992 et 28 octobre 1993 en application de ces deux délibérations ;
2?) de rejeter les déférés présentés par le préfet de la Corrèze devant le tribunal administratif de Limoges et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 F augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n? 93-122 du 29 janvier 1993 ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2000 :
- le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
- les observations de Maître SYMCHOWICZ, avocat de la SOCIETE AUXILIAIRE DE PARCS ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une délibération en date du 17 décembre 1992, le conseil municipal de Brive-la-Gaillarde a confié la gestion du stationnement payant de la ville à la SOCIETE AUXILIAIRE DE PARCS et autorisé la signature avec cette société de trois documents contractuels comprenant un "traité commun" relatifs aux parcs de stationnement et au stationnement sur voirie, une convention de délégation de gestion du service public du stationnement payant et un contrat de concession des parcs publics de stationnement ; que cette délibération ainsi que les trois conventions signées le 21 décembre 1992 ont été déférées au tribunal administratif de Limoges par le préfet de la Corrèze ; que, par une nouvelle délibération en date du 7 octobre 1993, le conseil municipal de Brive-la-Gaillarde a autorisé la signature avec la SOCIETE AUXILIAIRE DE PARCS de trois nouvelles conventions ayant le même objet destinées à remplacer les précédentes conventions ; que le préfet de la Corrèze a également déféré au tribunal administratif de Limoges cette délibération ainsi que les trois nouvelles conventions signées le 28 octobre 1993 ; que, par un jugement en date du 30 mai 1996 dont la SOCIETE AUXILIAIRE DE PARCS fait appel, le tribunal administratif, statuant sur les deux recours du préfet, a annulé la totalité des actes qui lui étaient déférés ;
Sur la légalité de la délibération du 17 décembre 1992 et des conventions du 21 décembre 1992 :
Considérant que, par les conventions susmentionnées du 21 décembre 1992, la commune de Brive-la-Gaillarde a confié à la SOCIETE AUXILIAIRE DE PARCS la rénovation et l'exploitation de deux parcs de stationnement souterrain de la ville ainsi que l'exploitation du stationnement payant sur les voies publiques, pour une durée de trente ans à compter du 1er janvier 1993 ; que l'investissement à réaliser confié à la société se limitait à l'amélioration de la qualité de l'accueil des usagers, le renouvellement du matériel de péage, la fourniture et la mise en place des appareils de comptage sur la voie publique ainsi que la signalisation du stationnement payant ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes mêmes de la délibération du 17 décembre 1992, que les redevances capitalisées devant être versées à la ville constituaient seulement la rémunération d'un droit d'usage consenti à la société exploitante, et non la prise en charge par cette dernière d'une partie des annuités d'emprunts supportées par la collectivité pour le financement des installations existantes ; que, dans ces conditions, eu égard aux prestations demandées au délégataire et à la circonstance qu'il n'était mis à sa charge qu'un investissement à réaliser peu important pouvant être rapidement amorti , la durée de trente ans stipulée par les conventions précitées était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, la SOCIETE AUXILIAIRE DE PARCS n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a annulé lesdites conventions et la délibération du conseil municipal du 17 décembre 1992 autorisant le maire à les signer ;
Sur la légalité de la délibération du 7 octobre 1993 et des conventions du 28 octobre 1993 :

Considérant qu'aux termes de l'article 40 de la loi n? 93-122 du 29 janvier 1993, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales : "Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée. Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire. Lorsque les installations sont à la charge du délégataire, la convention de délégation tient compte, pour la détermination de sa durée, de la nature et du montant de l'investissement à réaliser et ne peut dans ce cas dépasser la durée normale d'amortissement des installations mises en oeuvre. ( ...)" ;
Considérant que les conventions litigieuses du 28 octobre 1993 confient à nouveau à la SOCIETE AUXILIAIRE DE PARCS la gestion du stationnement payant de la ville de Brive comprenant deux parcs d'une capacité totale de 1700 places et 1919 emplacements sur la voie publique, pour une durée de vingt-neuf ans et deux mois à compter du 1er novembre 1993 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les redevances capitalisées devant être versées à la ville dans les mêmes conditions que celles prévues par les conventions précédentes, alors que la délibération du 7 octobre 1993 n'a pas modifié sur ce point celle du 17 décembre 1992, correspondraient, même pour partie, à la prise en charge par la société exploitante des annuités d'emprunt supportées par la collectivité pour financer les installations existantes ; que, dans ces conditions, eu égard aux prestations demandées au délégataire et à la circonstance que les nouvelles conventions ne mettent à sa charge, comme les précédentes, qu'un investissement à réaliser peu important, destiné seulement à permettre l'amélioration de la qualité de l'accueil des usagers, le renouvellement du matériel de péage, la fourniture et la mise en place des appareils de comptage sur la voie publique ainsi que la signalisation du stationnement payant , la durée de vingt-neuf ans et deux mois fixée dans lesdites conventions est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il suit de là que la SOCIETE AUXILIAIRE DE PARCS n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a annulé lesdites conventions et la délibération du conseil municipal du 7 octobre 1993 autorisant le maire à les signer ;
Sur les conclusions de la SOCIETE AUXILIAIRE DE PARCS tendant à être réintégrée rétroactivement dans ses droits contractuels en applications des dispositions des articles L. 8-2 et L. 8-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions susmentionnées ne peuvent être accueillies ;
Sur l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à la SOCIETE AUXILIAIRE DE PARCS la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE AUXILIAIRE DE PARCS (S.A.P.) est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-2, L8-3, L8-1
Code général des collectivités territoriales L1411-2
Loi 93-122 1993-01-29 art. 40


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHEMIN
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 29/05/2000

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