Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 29 mai 2000, 99BX01192

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX01192
Numéro NOR : CETATEXT000007495183 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-05-29;99bx01192 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS.


Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 18 mai 1999 sous le n? 99BX01192 la requête présentée par M. et Mme GUINARD demeurant au Gaucharaud, Folles (Haute-Vienne) ;
M. et Mme X... demandent à la cour d'annuler le jugement du 18 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) du 18 septembre 1997 relative aux opérations de remembrement de la commune de Folles en tant qu'elle a statué sur le remembrement de leur propriété ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2000 :
- le rapport de Mme VIARD, rapporteur ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à la suite d'une annulation contentieuse, la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) saisie à nouveau de la réclamation est tenue uniquement de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la chose jugée et de procéder dans des conditions régulières, à l'examen des réclamations des propriétaires ayant obtenu l'annulation de la décision les concernant, sans avoir à reprendre l'examen de l'ensemble du remembrement ;
Considérant que l'annulation de la décision de la CDAF de la Haute-Vienne en date du 14 novembre 1989 concernant les opérations de remembrement de la commune de Folles en tant qu'elle a statué sur la propriété des requérants résultant du jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 18 novembre 1993 et confirmée par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 26 juillet 1996 a été prononcée au motif de l'irrégularité affectant la procédure de désignation du géomètre expert laquelle avait été invoquée par les requérants devant la CDAF ; que saisie à nouveau, à la suite de cette annulation, la commission départementale a, le 18 septembre 1997, renvoyé "la procédure" devant la commission communale en lui demandant de proposer, conformément aux dispositions de l'article L.121-16 du code rural, la désignation d'un géomètre aux fins que soit reprise la procédure de remembrement en ce qui concerne la propriété des requérants ; que ce renvoi ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur requête ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.

Références :

Code rural L121-16


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme VIARD
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 29/05/2000

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.