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29/05/2000 | FRANCE | N°99BX01287

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 29 mai 2000, 99BX01287


Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 mai 1999 sous le n? 99BX01287, présentée pour M. Raymond Y..., demeurant ... (Gironde) ; M. Y... demande à la cour :
1?) d'annuler l'ordonnance en date du 20 avril 1999 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête en tierce-opposition au jugement par lequel, le tribunal administratif, le 25 juin 1998, a annulé la décision en date du 18 janvier 1995 de la commission départementale des transferts touristiques de la Gironde lui accordant l'autorisation de transférer une licence de dé

bit de boissons ;
2?) de faire droit à sa tierce-opposition au...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 mai 1999 sous le n? 99BX01287, présentée pour M. Raymond Y..., demeurant ... (Gironde) ; M. Y... demande à la cour :
1?) d'annuler l'ordonnance en date du 20 avril 1999 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête en tierce-opposition au jugement par lequel, le tribunal administratif, le 25 juin 1998, a annulé la décision en date du 18 janvier 1995 de la commission départementale des transferts touristiques de la Gironde lui accordant l'autorisation de transférer une licence de débit de boissons ;
2?) de faire droit à sa tierce-opposition audit jugement du 25 juin 1998 et d'en prononcer l'annulation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2000 :
- le rapport de M. MADEC, rapporteur ;
- les observations de Maître X..., collaboratrice de Maître BIAIS, avocat de l'association de défense et de promotion de Pyla-sur-Mer ;
- les observations de Maître NOYER, avocat de la commune de la Teste-de-Buch ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. Y... est pur et simple ; qu'il convient de lui en donner acte ;
Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de condamner M. Y... à verser à la commune de la Teste-de-Buch la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Y....
Article 2 : M. Y... versera à la commune de la Teste-de-Buch la somme de 5 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2e chambre
Numéro d'arrêt : 99BX01287
Date de la décision : 29/05/2000
Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE


Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. MADEC
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-05-29;99bx01287 ?
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