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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 31 mai 2000, 98BX00436

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX00436
Numéro NOR : CETATEXT000007492911 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-05-31;98bx00436 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 16 mars 1998 sous le n? 98BX00436 au greffe de la cour présentée par monsieur Marc X... demeurant ... à Le Bouscat (Gironde) ; M. X... demande à la cour :
1?) d'annuler le jugement rendu le 18 décembre 1997 par le tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 13 mars 1996 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde a rejeté sa demande d'attribution d'aide à la création d'entreprise, ainsi que de la décision par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 13 mars 1996 ;
2?) de condamner l'Etat à lui verser la prime liée à la création d'entreprise et au remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment acquittées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 avril 2000 :
- le rapport de M. ZAPATA, rapporteur ;
- et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.351-24 du code du travail : "les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L.351-2 qui, lorsqu'ils créent ou reprennent, à condition d' en exercer effectivement le contrôle, une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société commerciale ou coopérative, ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée, ont droit à une aide de l'Etat? " ;
Considérant que, dans le dossier de demande d'aide à la création d'entreprise qu'il a présenté, le 17 janvier 1996, en vue d'un projet d'ouverture d'un cabinet de sophrologie, M. X... a mentionné que son activité serait "principalement axée sur le médical (asthmes, maladies de la peau, cancers?) et sur une prestation de sophrologie comme médecine parallèle ou complémentaire " ; que, quels que soient les procédés employés, cette activité est constitutive d'un exercice illégal de la médecine au sens de l'article L.372 du code de la santé publique ; que, dès lors, le directeur départemental du travail de la Gironde était tenu de rejeter cette demande d 'aide ; que, l'imprimé de déclaration de début d'activité établi par le requérant mentionnant que l'activité envisagée consisterait en des soins non médicaux de sophrologie et de relaxation ne permet pas de contredire les termes de la déclaration initiale qui a servi de fondement à la décision attaquée ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

Code de la santé publique L372
Code du travail L351-24


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. ZAPATA
Rapporteur public ?: M. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 31/05/2000

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