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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 31 mai 2000, 98BX01142

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX01142
Numéro NOR : CETATEXT000007495181 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-05-31;98bx01142 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION.


Texte :

Vu la demande enregistrée le 19 décembre 1997 au greffe du tribunal administratif de Toulouse et transmise à la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Antoine X..., demeurant ... (Haute-Garonne) et tendant à l'exécution du jugement n? 94/705 en date du 8 avril 1997, frappé d'appel, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Ecole nationale de l'aviation civile à lui payer une indemnité égale aux allocations pour perte d'emploi au titre de la période allant du 1er août 1993 au 15 juillet 1994 ainsi que la somme de 3.500 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance, en date du 23 juin 1998, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a ouvert une procédure juridictionnelle pour l'instruction de cette demande d'exécution ;
Vu, enregistré au greffe de la cour le 16 juillet 1998, le mémoire présenté par M. X... qui conclut aux mêmes fins que sa demande susvisée et à ce qu'il soit enjoint à l'Ecole nationale de l'aviation civile de lui payer les intérêts sur les sommes en question à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 1.000 F par jour de retard ;
Vu le mémoire enregistré le 16 octobre 1998 au greffe de la cour, présenté pour l'Ecole nationale de l'aviation civile, tendant au rejet de la requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 avril 2000 :
- le rapport de M.VALEINS, rapporteur ;
- les observations de Me DELAGE, avocat de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
- les observations de Me CAUDRON, avocat de M. X... ;
- les observations de M. X..., présent ;
- et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.8-4 du code des tribunaux et des cours administratives d'appel : "En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. En cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel ... Les articles 3 et 5 de la loi n? 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes de droit public s'appliquent aux astreintes prononcées en application du présent article ..." ;
Considérant que, par un jugement, en date du 8 avril 1997, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Ecole nationale de l'aviation civile à payer à M. X..., d'une part, les allocations pour perte d'emploi au titre de la période allant du 1er août 1993 au 15 juillet 1994, renvoyant M. X... devant l'établissement public pour qu'il procède à la liquidation de la somme à laquelle il a droit, sans que celle-ci puisse excéder 75.389,97 F, d'autre part, la somme de 3.500 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il est constant que l'Ecole nationale de l'aviation civile n'a pris aucune mesure propre à assurer l'exécution du jugement susmentionné ; que, par suite, en application des dispositions précitées de l'article L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il y a lieu d'enjoindre à cet établissement public de payer les sommes en question ;
Considérant que toute condamnation prononcée par une juridiction emporte intérêts de droit à compter de ce prononcé ; que par suite, il y a également lieu d'enjoindre à l'Ecole nationale de l'aviation civile de payer les sommes précitées augmentées des intérêts au taux légal à compter du 8 avril 1997, date du prononcé du jugement du tribunal administratif la condamnant ;
Considérant, enfin, qu'il n' y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer une astreinte contre l'Ecole nationale de l'aviation civile pour assurer l'exécution du jugement susmentionné du tribunal administratif de Toulouse confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 31 mai 2000 ;
Article 1er : Il est enjoint à l'Ecole nationale de l'aviation civile de verser à M. Antoine X... les allocations pour perte d'emploi auxquelles il est en droit de prétendre pour la période courant du 1er août 1993 au 15 juillet 1994, ainsi que la somme de 3.500 F à laquelle elle a été condamnée au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du 8 avril 1997.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M.VALEINS
Rapporteur public ?: M. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 31/05/2000

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