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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 31 mai 2000, 99BX01490

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX01490
Numéro NOR : CETATEXT000007495682 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-05-31;99bx01490 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 21 juin 1999 sous le n? 99BX01490 au greffe de la cour présentée par M. Bruno X... demeurant école élémentaire Schweitzer, ... ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement rendu le 22 avril 1999 par le tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 15 mars 1996 par laquelle le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine a rejeté sa demande d'aide à la création d'entreprise ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 avril 2000 :
- le rapport de ZAPATA, rapporteur ;
- et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.351-24 du code du travail: "Les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L.351-2 ... lorsqu'ils créent, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, une entreprise industrielle, commerciale ou agricole ... ont droit à une aide de l'Etat" ; que la demande tendant à obtenir une telle aide doit, aux termes de l'alinéa 2 de l'article R.351-43 du même code: "être préalable à la création ... de l'entreprise ..." et aux termes de l'alinéa 3 du même article : "être accompagnée d'un dossier permettant d'apprécier la réalité et la consistance du projet de création ... ; ce dossier doit comporter des indications précises sur le contenu du projet, les conditions d'acquisition des actifs, les apports de fonds propres et les concours financiers nécessaires pour assurer l'exploitation de l'entreprise" ;
Considérant que, dans le dossier de demande d'aide à la création d'entreprise qu'il a présenté, le 27 décembre 1995, en vue d'exploiter une activité de vente non sédentaire de poulets, de rôtis et de paella, M. X... n' a fourni qu'une seule attestation certifiant qu'il pouvait disposer d'un emplacement de vente sur un marché ; qu'ainsi, compte tenu du caractère aléatoire du chiffre d'affaires prévisionnel eu égard à la concurrence existant en ce domaine, le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a pu, sans erreur manifeste d'appréciation, considérer que la viabilité du projet n'était pas assurée ; que, si M. X... a informé l'administration, le 24 avril 1996, qu'il avait reçu quatre accords pour des emplacements de vente, cette circonstance postérieure à la décision attaquée est sans influence sur la légalité de cette décision ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

Code du travail L351-24, R351-43


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. ZAPATA
Rapporteur public ?: M. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 31/05/2000

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