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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 13 juin 2000, 98BX02060

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX02060
Numéro NOR : CETATEXT000007494529 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-06-13;98bx02060 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE - REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXE SUR LE DEFRICHEMENT DES BOIS ET FORETS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 27 novembre 1998 au greffe de la Cour, ensemble la demande à fin de sursis à exécution enregistrée le 23 juillet 1999, présentées pour la société civile d'exploitation agricole (SCEA) PROFFIT FERRY, dont le siège est ..., par la SCPA Mesplede Saint-Laurent, du barreau de Mont-de-Marsan ;
La SCEA PROFFIT FERRY demande à la Cour :
1?) d'annuler le jugement en date du 26 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à être déchargée de la taxe de défrichement établie à son nom par avis de mise en recouvrement du 2 juin 1992 ;
2?) de lui accorder la décharge sollicitée ;
3?) d'ordonner le sursis à exécution de l'avis de mise en recouvrement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2000 :
- le rapport de A. DE MALAFOSSE ;
- les observations de Me Mesplède, avocat de la SCEA PROFFIT FERRY ;
- et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'agriculture et de la pêche :
Considérant qu'il résulte des mentions de l'accusé de réception joint au dossier de première instance que le jugement attaqué a été notifié à la SCEA PROFFIT FERRY le 5 octobre 1998 ; qu'il en résulte que la requête de cette société, enregistrée au greffe de la Cour le 27 novembre 1998, n'est pas tardive ;
Au fond :
Considérant que l'article L. 314-1 du code forestier dispose qu' "une taxe est due à l'occasion de toute décision expresse ou tacite autorisant un défrichement ...", et qu'aux termes de l'article L. 314-2 du même code : "La taxe est acquittée par la personne à la demande de qui a été délivrée l'autorisation de défrichement" ;
Considérant qu'il est constant que les autorisations de défrichement à l'origine de la taxe en litige n'ont pas été délivrées à la demande de la SCEA PROFFIT FERRY ; qu'il s'ensuit, quelles que soient les stipulations des baux passés entre les consorts X... et la commune d'Hourtin, qui sont sans influence sur la détermination du redevable légal de l'impôt, que la taxe en litige ne pouvait pas être légalement établie au nom de la SCEA PROFFIT FERRY ; que cette société, qui est recevable à invoquer en appel un tel moyen, lequel est en tout état de cause d'ordre public, est fondée à demander à être déchargée de la taxe de défrichement établie à son nom par avis de mise en recouvrement du 2 juin 1992 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 26 mars 1998 est annulé.
Article 2 : Il est accordé décharge à la SCEA PROFFIT FERRY de la taxe sur le défrichement à laquelle elle a été assujettie par avis de mise en recouvrement du 2 juin 1992

Références :

Code forestier L314-1, L314-2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: A. DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: M. HEINIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 13/06/2000

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