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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 13 juin 2000, 99BX02708

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX02708
Numéro NOR : CETATEXT000007493319 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-06-13;99bx02708 ?

Analyses :

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTERE.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1999 au greffe de la Cour, présentée par Melle Albertine X... demeurant ... (Landes) ;
Melle X... demande à la Cour :
1?) d'annuler l'ordonnance en date du 8 octobre 1999 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Pau a rejeté, comme manifestement irrecevable, sa contestation portant sur les cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 ;
2?) de lui accorder la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2000 :
- le rapport de M. BICHET ;
- les observations de Melle X... ;
- et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier de première instance que Melle X... a adressé une réclamation au directeur des services fiscaux des Landes pour que soit prise en compte la déduction forfaitaire supplémentaire de 30 % à laquelle elle estime, en qualité de vendeur automobile, pouvoir prétendre au titre des années 1996 et 1997 ; qu'à la suite du rejet de cette réclamation, la requérante a, de nouveau, saisi le directeur des services fiscaux par une lettre qui, rappelant sa demande de réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de ces deux années et les raisons de son maintien, déclare contester la décision de rejet et demande que le litige soit tranché par le tribunal administratif ; qu'en regardant cette demande comme tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision, le vice-président du tribunal administratif de Pau, statuant en application de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, s'est mépris sur la nature des conclusions qui ont été soumises au tribunal ; que Melle X..., qui doit être regardée comme contestant, en appel, l'interprétation qui a ainsi été faite de ses conclusions, est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le premier juge a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable ; qu'il y a lieu d'annuler cette ordonnance et de statuer par voie d'évocation sur les conclusions à fin de réduction des cotisations d'impôt sur le revenu établies au titre des années 1996 et 1997 ; que le dossier n'étant pas en état, il y a lieu de communiquer les pièces de la procédure au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de l'inviter à y répondre ;
Article 1er : L'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Pau en date du 8 octobre 1999 est annulée.
Article 2 : Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est invité à présenter, dans le délai de quatre mois, ses observations sur la demande de Melle Albertine X... présentée au tribunal administratif de Pau et sur sa requête devant la Cour.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L9


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BICHET
Rapporteur public ?: M. HEINIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 13/06/2000

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