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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 13 juin 2000, 99BX02861

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX02861
Numéro NOR : CETATEXT000007493547 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-06-13;99bx02861 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 28 décembre 1999 au greffe de la Cour, présentée par la SCI PAUL VALERY, dont le siège est ..., représentée par son gérant ;
La SCI PAUL VALERY demande à la Cour :
1?) de rectifier les erreurs dont est entaché l'arrêt du 4 avril 1996 par lequel elle a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 1er juin 1994 rejetant sa demande de restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 2.355.900 F ;
2?) d'ordonner le versement à son profit, par le Trésor public, d'une somme de 21600428 F, sous astreinte de 2.000 F par jour de retard ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2000 :
- le rapport de A. DE MALAFOSSE ;
- les observations de M. X..., gérant de la SCI PAUL VALERY ;
- et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "lorsqu'un arrêt d'une cour administrative d'appel est entaché d'une erreur susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la cour un recours en rectification" ;
Considérant que le recours de la SCI PAUL VALERY tend en réalité, non pas à la rectification d'une erreur matérielle dont serait entaché l'arrêt de la cour en date du 4 avril 1996, mais à ce que la cour revienne sur ce qu'elle a jugé ; qu'une telle demande, alors que la SCI PAUL VALERY a saisi le Conseil d'Etat d'un pourvoi contre cet arrêt et que ce pourvoi n'a pas été admis, ne peut qu'être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de la SCI PAUL VALERY est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R231


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: A. DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: M. HEINIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 13/06/2000

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