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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 14 juin 2000, 96BX01730

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX01730
Numéro NOR : CETATEXT000007492463 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-06-14;96bx01730 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 août 1996, présentée pour la SOCIETE SAUNIER DUVAL ELECTRICITE, dont le siège social est ... et la COMPAGNIE ABEILLE-ASSURANCES, dont le siège social est ..., par la S.C.P. d'avocats Rouxel-Harmand ;
La SOCIETE SAUNIER DUVAL ELECTRICITE et la COMPAGNIE ABEILLE-ASSURANCES demandent à la cour :
1?) d'annuler le jugement en date du 25 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Figeac soit condamnée à leur payer, respectivement, les sommes de 122 849,37 F et 75 784,46 F en réparation des conséquences dommageables de l'accident survenu le 22 février 1991 à un engin de chantier appartenant à la société, sur un chemin rural de cette commune ;
2?) de condamner la commune de Figeac à leur payer lesdites sommes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2000 :
- le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
- les observations de Maître X... de la SCP ROUXEL-HARMAND, avocat de la SOCIETE SAUNIER DUVAL ELECTRICITE et de la COMPAGNIE ABEILLE-ASSURANCES ;
- les observations de Maître Y... de la SCP PECH de LACLAUZE-MARGUERIT-LAGRANGE, avocat de la commune de Figeac ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, le 22 février 1991, alors qu'il empruntait le chemin rural n? 265 dit de "Saint-Georges" de la commune de Figeac (Lot) pour procéder à l'exécution de travaux sur une parcelle voisine, un engin de levage et d'extraction de poteaux électriques appartenant à la SOCIETE SAUNIER DUVAL ELECTRICITE a basculé en contrebas, dans une propriété privée, par suite de l'affaissement du mur de soutènement et de la chaussée dudit chemin ; que la SOCIETE SAUNIER DUVAL ELECTRICITE et son assureur, la COMPAGNIE ABEILLE-ASSURANCES, demandent la condamnation de la commune de Figeac à réparer les conséquences dommageables de l'accident en raison du défaut d'entretien normal du chemin rural ;
Considérant qu'en empruntant avec un engin de douze tonnes un chemin rural étroit, tracé à flanc de collines, soutenu par un simple mur de pierres sèches, et dont l'insuffisante résistance n'aurait pas dû lui échapper, le conducteur dudit engin a commis une imprudence à laquelle l'accident litigieux est uniquement imputable ; qu'il suit de là que la SOCIETE SAUNIER DUVAL ELECTRICITE et la COMPAGNIE ABEILLE-ASSURANCES ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE SAUNIER DUVAL ELECTRICITE et la COMPAGNIE ABEILLE-ASSURANCES est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHEMIN
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 14/06/2000

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