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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 14 juin 2000, 97BX00544

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX00544
Numéro NOR : CETATEXT000007494977 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-06-14;97bx00544 ?

Analyses :

OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 mars 1997, présentée pour M. et Mme André X..., demeurant ... à Cherves-Richemont (Charente), par la S.C.P. d'avocats Revel ;
M. et Mme André X... demandent à la cour :
1?) d'annuler le jugement en date du 8 janvier 1997 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 1994 par laquelle la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés de la Charente leur a refusé l'octroi d'un prêt de consolidation, ensemble la décision du 10 juillet 1995 du préfet de la Charente rejetant leur recours gracieux formé contre la précédente décision ;
2?) d'annuler les décisions précitées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi de finances rectificative n? 86-1318 pour 1986 en date du 30 décembre 1986, notamment en son article 44-1 ;
Vu la loi n? 87-549 du 16 juillet 1987 modifiée ;
Vu le décret n? 87-900 du 9 novembre 1987 modifié ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2000 :
- le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi susvisée du 16 juillet 1987 : "Les personnes mentionnées au paragraphe I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986, dont l'exploitation se heurte à de graves difficultés économiques et financières, peuvent bénéficier d'un prêt de consolidation. Ce prêt peut consolider tous les emprunts et dettes directement liés à l'exploitation, contractés avant le 31 décembre 1985, à l'exclusion de toutes dettes fiscales", et qu'aux termes de l'article 44-I de la loi de finances rectificative pour 1986 : "Les sommes restant dues au titre des prêts accordés aux rapatriés avant le 31 mai 1981 sont remises en capital, intérêts et frais. Peuvent bénéficier de cette mesure : - les Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n? 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, installés dans une profession non salariée ; - les Français rapatriés susmentionnés qui ont cessé ou cédé leur exploitation ( ...)" ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que pour obtenir le bénéfice des mesures de consolidation en faveur des Français rapatriés, ces derniers doivent avoir été installés dans une profession non salariée ; qu'il est constant que M. et Mme André X..., qui exercent l'un et l'autre une profession salariée, ne peuvent se prévaloir à aucun titre de la qualité d'exploitants ; qu'ils ne sauraient utilement invoquer les dispositions contenues dans la circulaire interministérielle du 28 mars 1994 relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, lesquelles ne sauraient avoir légalement pour effet d'étendre le champ d'application des dispositions législatives précitées ; que, dans ces conditions, l'autorité administrative était tenue de refuser à M. et Mme André X... le bénéfice du prêt consolidation sollicité ; que, dès lors, ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 1994 de la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés de la Charente et de celle du 10 juillet 1995 du préfet de la Charente rejetant leur recours gracieux formé contre la décision précitée ;
Article 1er : La requête de M. et Mme André X... est rejetée.

Références :

Circulaire 1994-03-28
Loi 87-549 1987-07-16 art. 10


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHEMIN
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 14/06/2000

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