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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 15 juin 2000, 99BX02786

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX02786
Numéro NOR : CETATEXT000007493322 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-06-15;99bx02786 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1999 au greffe de la cour, présentée pour le SYNDICAT C.F.D.T. DES SERVICES DE LA SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX DE LA GIRONDE, dont le siège social est situé 75 rue abbé de l'Epée, à Bordeaux (Gironde) ;
Le syndicat demande à la cour :
1? d'annuler le jugement, en date du 21 octobre 1999, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 17 septembre 1999, du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Gironde qui a accepté la liste de candidats présentée par le syndicat national des psychologues au premier tour du scrutin pour l'élection de la commission administrative paritaire départementale n? 1 du 28 octobre 1999 ;
2? d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
3? de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 2000 :
- le rapport de M.VALEINS, rapporteur ;
- les observations M. X... du syndicat des psychologues, présent ;
- et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement du SYNDICAT C.F.D.T. DES SERVICES DE LA SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX DE LA GIRONDE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du SYNDICAT C.F.D.T. DES SERVICES DE LA SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX DE LA GIRONDE.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M.VALEINS
Rapporteur public ?: M. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 15/06/2000

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