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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 26 juin 2000, 96BX01353

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX01353
Numéro NOR : CETATEXT000007495396 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-06-26;96bx01353 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS - PERTE DE REVENUS SUBIE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE SUBIS PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - SOUFFRANCES PHYSIQUES.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - IMPUTATION DES DROITS A REMBOURSEMENT DE LA CAISSE - ARTICLE L - 376-1 (ANCIEN ARTICLE L - 397) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 juillet 1996 et complétée le 5 juillet 1996, présentée pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF (S.N.C.) COCHERY-BOURDIN-CHAUSSE dont le siège social est situé zone industrielle à Bergerac (Dordogne) ;
La S.N.C. COCHERY-BOURDIN-CHAUSSE demande à la cour :
- de réformer le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 20 février 1996 en tant qu'il a fixé les sommes qu'elle est condamnée à verser à 129 240,97 F pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne et à 226 446,93 F pour Mme X... ;
- de réduire les sommes allouées à Mme X... ;
- jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement attaqué en vertu de l'article R.125 alinéa 1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2000 :
- le rapport de Mlle ROCA, rapporteur ;
- les observations de Maître MORAND-MONTEIL, avocat de la S.N.C. COCHERY-BOURDIN-CHAUSSE ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la S.N.C. COCHERY-BOURDIN-CHAUSSE, déclarée par un précédent jugement du tribunal administratif de Bordeaux confirmé en appel entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont a été victime Mme X... le 12 septembre 1991 sur le territoire de la commune de Saint-Martin de Gurson (Dordogne), conteste le jugement du 20 février 1996 par lequel ce même tribunal a fixé à 226 446,93 F le montant de l'indemnisation accordée à Mme X... et à 129 240,97 F le montant de la créance de la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne ; que Mme X..., par la voie de l'appel incident, sollicite une augmentation de l'indemnité qui lui a été allouée ;
Sur l'évaluation du préjudice :
Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné par le tribunal administratif, que l'état de Mme X..., âgée de 36 ans au jour de l'accident, a été consolidé le 13 mars 1993 ; qu'elle reste atteinte d'un syndrome cervical et de légers troubles visuels lui occasionnant une incapacité permanente partielle de 3 % à raison de laquelle une rente d'invalidité lui est versée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne ; que, pour évaluer le montant global de l'indemnité qui doit être mise à la charge de la S.N.C. COCHERY-BOURDIN-CHAUSSE, il y a lieu, non pas d'additionner comme l'a fait à tort le tribunal administratif, les créances respectives de Mme X... et de la caisse primaire, mais d'évaluer, selon les règles de droit commun, le dommage causé par l'accident ;
Considérant que Mme X... a été atteinte d'une incapacité temporaire totale de douze mois et d'une incapacité temporaire partielle au taux de 10 % pendant six mois ; que compte tenu des bulletins de paie produits concernant l'année 1991 elle percevait à la date de son accident une rémunération moyenne d'environ 11 250 F par mois ; qu'elle a perçu des indemnités journalières pour un montant de 97 351,81 F ; qu'à la suite de son accident elle a perdu son emploi de V.R.P. ; que, toutefois, elle n'a pas perdu toute perspective de reprendre une activité professionnelle de valeur équivalente ; qu'elle s'est d'ailleurs orientée vers une activité de bureau ; qu'au vu de ces éléments le tribunal administratif a fait une juste appréciation de la perte de revenus subie pendant cette période d'incapacité temporaire et de l'atteinte portée à sa carrière professionnelle en lui allouant à ce titre la somme de 150 000 F ; que, par contre, en fixant globalement, dans la limite des conclusions dont ils étaient saisis, à 76 446,73 F la réparation des troubles dans les conditions d'existence engendrés et des souffrances physiques endurées, évaluées à 2,5/7, les premiers juges ont fait une estimation excessive de ces chefs de préjudice ; que les troubles dans les conditions d'existence seront réparés par l'octroi d'une somme de 30 000 F, dont la moitié concerne les troubles physiologiques, et les souffrances physiques par une somme de 10 000 F ;

Considérant qu'à ces divers chefs de préjudice il y a lieu d'ajouter la somme de 27 137,16 F exposée par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne au titre des prestations en nature ainsi que la somme de 97 351,81 F correspondant au montant des indemnités journalières servies à Mme X... durant la période d'incapacité temporaire totale ; qu'ainsi le préjudice total dont la réparation incombe à la S.N.C. COCHERY-BOURDIN-CHAUSSE s'élève à 314 488,97 F ;
Sur les droits respectifs de la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne et de Mme X... :
Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne justifie de débours s'élevant à 124 488,97 F au titre des indemnités journalières et des prestations en nature ; qu'à cette somme s'ajoute la somme de 4 752 F versée à titre de rachat du capital de la rente d'invalidité ; que ces dépenses d'un montant global de 129 240,97 F ne peuvent, en vertu de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, s'imputer que sur la part de la condamnation mise à la charge de la société assurant la réparation de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, égale en l'espèce à 289 488,97 F ; qu'ainsi, la créance de la caisse étant inférieure à cette dernière somme, elle peut être intégralement recouvrée ;
Considérant que Mme X... a droit à la différence entre le montant total du préjudice causé par l'accident et le montant de la créance de la caisse primaire d'assurance maladie, soit la somme de 185 248 F ; qu'il y a lieu de réformer en ce sens le jugement attaqué ;
Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la S.N.C. COCHERY-BOURDIN-CHAUSSE qui n'est pas partie perdante à l'égard de Mme X... dans la présente instance, soit condamnée à verser à cette dernière une somme au titre des frais qu'elle a engagés non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de condamner la requérante à verser une somme à la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne au titre de ces mêmes dispositions ;
Article 1er : La somme que la S.N.C. COCHERY-BOURDIN-CHAUSSE a été condamnée à verser à Mme X... par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 20 février 1996 est ramenée de 226 446,93 F à 185 248 F.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 20 février 1996 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : Le surplus de la requête de la S.N.C. COCHERY-BOURDIN-CHAUSSE, les conclusions incidentes de Mme X... et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetés.

Références :

Code de la sécurité sociale L376-1
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle ROCA
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 26/06/2000

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