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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 26 juin 2000, 98BX00073

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX00073
Numéro NOR : CETATEXT000007494510 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-06-26;98bx00073 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu, enregistrée le 16 janvier 1998 sous le n? 98BX00073 la requête présentée par M. BARJOLIN demeurant Domaine du Pré de la Cure à Rioux-Martin (Charente) ;
M. BARJOLIN demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 4 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission d'aménagement foncier a statué sur les opérations de réorganisation foncière de sa propriété sur la commune de Rioux-Martin et à la condamnation de cette commune à lui verser une somme de 20 000 F en réparation des préjudices causés ;
- de prononcer l'annulation de cette décision ;
- de condamner la commune de Rioux-Martin au versement de la somme de 20 000 F et au versement d'une somme de 5 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2000 :
- le rapport de Mme VIARD, rapporteur ;
- les observations de M. BARJOLIN ;
- les observations de Maître GAGNERE substituant Maître DOUCELIN, avocat de la commune de Rioux-Martin ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour rejeter la demande de M. BARJOLIN le tribunal administratif de Poitiers s'est fondé d'une part sur le fait qu'il n'était pas saisi par l'arrêt de renvoi de la cour administrative d'appel des conclusions en excès de pouvoir présentées par M. BARJOLIN et, d'autre part, qu'en ce qui concernait ses conclusions de plein contentieux, elles étaient irrecevables, M. BARJOLIN n'ayant pas fait de demande préalable auprès de la commune de Rioux-Martin ; qu'en appel M. BARJOLIN ne critique pas les irrecevabilités qui lui ont été ainsi opposées ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions de M. BARJOLIN tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la commune de Rioux-Martin qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. BARJOLIN la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. BARJOLIN est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme VIARD
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 26/06/2000

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