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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 26 juin 2000, 98BX00950

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX00950
Numéro NOR : CETATEXT000007495362 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-06-26;98bx00950 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - PROCEDURE.


Texte :

Vu, enregistrée le 26 mai 1998 au greffe de la cour sous le n? 98BX00950 la requête présentée pour M. Didier X... demeurant ... ;
M. X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 11 mars 1998 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juin 1996 par laquelle le président du conseil général lui a refusé la promotion au grade supérieur de son cadre d'emploi et l'a condamné à verser la somme de 3 000 F au conseil général en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
- de lui accorder le bénéfice d'une promotion de grade à compter du 1er septembre 1996 ;
- à titre subsidiaire de lui accorder une indemnité de 10 000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n? 79-587 relative à la motivation des actes administratifs ;
Vu l'article 79 de la loi n? 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n? 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emploi des psychologues territoriaux ;
Vu le décret n? 94-1157 du 28 décembre 1994 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2000 :
- le rapport de Mme VIARD, rapporteur ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 79 de la loi n? 84-53 du 26 janvier 1984 : "L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle. Il a lieu suivant l'une ou l'autre des modalités ci-après :
1? soit au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi auprès de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle des agents ;
2? soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par voie d'examen professionnel ; ( ...)" ;
Considérant que M. X... soutient sans être sérieusement contredit que les membres de la commission administrative paritaire du 24 mai 1996 n'étaient pas en possession de tous les éléments nécessaires pour émettre leur avis sur son avancement et notamment du rapport motivant sa non proposition ; qu'ainsi la décision du 3 juin 1996 par laquelle le président du conseil général de la Vienne lui a refusé sa promotion au grade supérieur de son cadre d'emploi a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision litigieuse ;
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
Considérant que la présente décision n'implique pas nécessairement que M. X... soit promu au grade supérieur de son cadre d'emplois ; que ses conclusions sur ce point doivent être rejetées ;
Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner le département de la Vienne à payer à M. X... la somme de 1 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Article 1er : Le jugement en date du 11 mars 1998 du tribunal administratif de Poitiers est annulé, ensemble la décision du 3 juin 1996 du président du conseil général de la Vienne.
Article 2 : Le département de la Vienne est condamné à payer à M. X... 1 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
Loi 84-53 1984-01-26 art. 79


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme VIARD
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 26/06/2000

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