Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 27 juin 2000, 97BX01627

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX01627
Numéro NOR : CETATEXT000007492454 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-06-27;97bx01627 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 août 1997, présentée par la SOCIETE ELF EXPLORATION PRODUCTION, ayant son siège social à Courbevoie (Hauts-de-Seine), Tour Elf, 2, place de la Coupole, dûment représentée par le chef de son département fiscalité ;
La SOCIETE ELF EXPLORATION PRODUCTION demande à la Cour :
1?) d'annuler le jugement, en date du 19 juin 1997, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe d'apprentissage, de cotisations annexes à cet impôt, de participation à l'effort de formation continue, et des pénalités y afférentes, ainsi que des cotisations à la participation des employeurs à l'effort de construction auxquelles elle a été assujettie respectivement au titre des années 1985 à 1988 et 1987 et 1988 ;
2?) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 2000 :
- le rapport de H. PAC ;
- et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la SOCIETE ELF EXPLORATION PRODUCTION demande la décharge des impositions supplémentaires à la taxe d'apprentissage, la participation des employeurs à l'effort de construction et la participation des employeurs à la formation professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1985, 1986, 1987 et 1988 à raison des salaires payés aux membres de son personnel qu'elle détachait à l'étranger ;
Considérant que, par un mémoire enregistré au greffe de la Cour seulement le 9 juin 2000, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a défendu pour la première fois en appel ; que, par ailleurs, l'état de l'instruction ne permet pas à la Cour de déterminer l'identité de l'employeur réel des salariés détachés par cette société à l'étranger ; qu'il y a lieu, dès lors, d'ordonner un supplément d'instruction aux fins de communiquer le mémoire du ministre à la société requérante et d'inviter celle-ci à produire tous documents de nature à établir l'identité de l'employeur des membres de son personnel qu'elle détachait à l'étranger durant les années en litige ;
Article 1er : Il est prescrit un supplément d'instruction afin de communiquer à la SOCIETE ELF EXPLORATION PRODUCTION le mémoire en défense présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le 9 juin 2000 et d'inviter la société requérante à produire tous documents de nature à établir l'identité de l'employeur réel de ses salariés expatriés.
Article 2 : La SOCIETE ELF EXPLORATION PRODUCTION doit produire les observations qu'appelle de sa part le mémoire précité et les documents de nature à établir l'identité de l'employeur réel de ses salariés expatriés dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: H. PAC
Rapporteur public ?: M. HEINIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 27/06/2000

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.