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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 27 juin 2000, 97BX32388

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX32388
Numéro NOR : CETATEXT000007493627 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-06-27;97bx32388 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL DE GESTION.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux, le dossier de la requête de la société anonyme "SOCIETE CARAÏBES DE DISTRIBUTION" (SOCARDIS) ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 1er septembre 1997, présentée pour la société anonyme SOCARDIS, dont le siège social est ... à Pointe à Pitre (97152) ; la société anonyme SOCARDIS demande que la cour :
- annule le jugement du 24 juin 1997 du tribunal administratif de Basse-Terre, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant au dégrèvement des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés restant à sa charge au titre des exercices 1983 à 1985 ;
- prononce les dégrèvements sollicités ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 2000 :
- le rapport de D. BOULARD ;
- les observations de Me X..., substituant Me Y..., avocat pour la SOCIETE CARAIBES DE DISTRIBUTION ;
- et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;

Sur la portée du litige :
Considérant que, par décision du 16 août 1999 prise en cours d'instance, le directeur des services fiscaux de la Guadeloupe a prononcé, en faveur de la société anonyme CARAÏBE DE DISTRIBUTION (SOCARDIS), un dégrèvement d'impôt sur les sociétés, en droits et en intérêts de retard, d'un montant de 25.170 F ; que, dans cette mesure, le litige est privé d'objet ; qu'il ne concerne plus que les rappels d'impôt correspondant aux avances sans intérêts consenties par la société SOCARDIS ;
Sur la régularité du jugement :
Considérant que, si les premiers juges ont, dans les visas du jugement contesté, mentionné un montant erroné du dégrèvement accordé au cours de la première instance par l'administration, ce dégrèvement est indiqué avec exactitude tant dans les motifs de ce jugement que dans son dispositif constatant le non-lieu en résultant ; qu'ainsi cette erreur dans la rédaction des visas n'a pu entacher d'irrégularité le jugement attaqué ; que n'ont pas davantage d'incidence sur la régularité de ce jugement les autres erreurs matérielles invoquées par la société requérante ;
Au fond :
Considérant que l'administration, estimant que des avances sans intérêts que la société anonyme SOCARDIS avait consenties à ses filiales, la SCI Terrasse de Montaury, la SCI Fontaine des Bénédictins et la SARL Supermarché du Grand Devois, relevaient d'une gestion anormale, a réintégré dans le bénéfice de la société anonyme les intérêts que celle-ci aurait dû percevoir sur lesdites avances ;
Considérant que le fait de consentir des avances sans intérêts à un tiers constitue un acte étranger à une gestion commerciale normale ; que cette règle doit recevoir application même si le bénéficiaire de ces avances est une filiale de la société, hormis le cas où la situation des deux sociétés serait telle que la société-mère puisse être regardée comme ayant agi dans son propre intérêt en venant en aide à une filiale en difficulté ; qu'en l'espèce, si la société requérante fait valoir l'absence d'"idendité d'associés" entre elle et ses filiales, cette circonstance n'est pas par elle-même de nature à établir l'existence d'une contrepartie aux avances litigieuses ; que n'est pas non plus de nature à établir cette contrepartie, l'abandon de redressements de même nature pour des avances consenties à deux autres filiales, dont le ministre indique sans avoir été contredit qu'il a été motivé par les justifications apportées dans ces derniers cas par la société requérante ; que le fait d'avoir affecté, comme elle le soutient, des emprunts qu'elle avait contractés au financement de ses propres aménagements, ne dispensait pas la société SOCARDIS de réclamer des intérêts sur les fonds qu'elle avançait par ailleurs à ses filiales ; que, dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme ayant, à bon droit, réintégré les intérêts correspondant aux avances en cause, dont les modalités de calcul ne sont pas contestées, dans le bénéfice imposable de la société anonyme SOCARDIS ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précéde que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés restant en litige ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à hauteur de 25.170 F.
Article 2 : Le surplus de la requête de la SOCIETE CARAÏBES DE DISTRIBUTION (SOCARDIS) est rejeté.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: D. BOULARD
Rapporteur public ?: M. HEINIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 27/06/2000

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