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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 29 juin 2000, 96BX33497

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX33497
Numéro NOR : CETATEXT000007493635 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-06-29;96bx33497 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 2 septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet en application de l'article 5 du décret du 29 mai 1997, le dossier de la requête de M. ABOUDOU X... ;
Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour le 7 novembre 1996 et le 21 janvier 1997, présentés pour M. ABOUDOU X..., demeurant au C.F.P.Z.Coconi, à Mayotte par la S.C.P. Vier et Barthélémy ;
M. ABOUDOU X... demande à la cour :
1? d'annuler le jugement en date du 16 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice des dispositions du décret n? 81-209 du 3 mars 1981 ;
2? d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet de Mayotte en date du 22 février 1993 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n?61-1439 du 26 décembre 1961 ;
Vu le décret n? 81-209 du 3 mars 1981 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
Vu le décret n? 92-245 du 17 mars 1992 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2000 :
- le rapport de M. LARROUMEC, rapporteur ;
- et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, si M. ABOUDOU X... a formé un recours gracieux le 28 janvier 1993 contre la décision en date du 12 novembre 1992 du préfet de Mayotte confirmant le rejet de sa demande d'intégration dans la fonction publique de l'Etat, il lui appartenait de se pourvoir dans le délai de recours contentieux contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le secrétaire d'Etat chargé des territoires et départements d'outre mer sur ladite demande d'intégration dans la fonction publique de l'Etat formulée en 1982 en vertu du décret du 3 mars 1981 susvisé ; que la décision explicite en date du 22 février 1993 rejetant le recours gracieux du 28 janvier 1993 n'a pas été de nature à rouvrir le délai de recours contentieux : que, dès lors, M. ABOUDOU X... n'est pas fondé à se plaindre que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande pour irrecevabilité ;
Article 1er :La requête de M. ABOUDOU X... est rejetée.

Références :

Décret 81-209 1981-03-03


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LARROUMEC
Rapporteur public ?: M. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 29/06/2000

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