Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 29 juin 2000, 99BX00693

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX00693
Numéro NOR : CETATEXT000007494989 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-06-29;99bx00693 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - COMPENSATION ENTRE LES DETTES ET LES CREANCES.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS.


Texte :

Vu , enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 juillet 1998, la lettre en date du 4 juillet 1998 par laquelle M. Pierre X..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées), a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n? 95-207 rendu le 2 mars 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a condamné l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes à lui verser la somme de 20.997,57 F augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 1994 ;
Vu l'ordonnance, en date du 19 mars 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de M. MAGA, a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement rendu le 2 mars 1998 par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau ;
Vu le mémoire, enregistré au greffe de la cour le 13 avril 1999, présenté par M. MAGA, tendant aux mêmes fins que la lettre précitée en date du 6 juillet 1998 et à ce que la cour prononce une astreinte ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2000 :
- le rapport de M.VALEINS, rapporteur ;
- les observations de Me FELLONNEAU, avocat de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes ;
- et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. En cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte";
Considérant que par un jugement frappé d'appel du 12 mars 1998, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a condamné l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes à verser à M. MAGA la somme de 20.997,57 F, cette somme étant augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 1994 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête présentée par M. MAGA et comme suite aux diligences accomplies par la cour, le directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes a émis, le 21 juillet 1998, un mandat de paiement d'un montant total de 24.881,26 F correspondant à la somme au versement de laquelle l'établissement a été condamné augmentée des intérêts au taux légal ; que, le 22 juillet 1998, cette même autorité a émis un titre de recettes à l'encontre de M. MAGA d'un montant de 82.507,87 F, pour des indemnités qui auraient été indûment perçues par le requérant durant les années universitaires 1994-1995, 1995-1996 et 1996-1997; qu'enfin, le directeur de l'établissement a opéré une compensation entre la dette de l'établissement résultant du jugement susmentionné et sa créance de 82.507,87 F ; qu'en procédant aux opérations décrites, l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes doit être regardée comme ayant pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement susmentionné ; que, par suite, la demande d'exécution présentée par M. MAGA est devenue sans objet ;
Considérant que, si M. MAGA conteste la régularité du titre de recette ainsi que le caractère certain et exigible de la créance de l'établissement, il soulève un litige distinct de celui qui se rapporte à l'exécution du jugement du 12 mars 1998 et dont il n'appartient pas à la cour administrative d'appel de connaître dans la présente instance ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner M. MAGA à payer à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Pierre MAGA.
Article 2 : Les conclusions de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-4, L8-1


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M.VALEINS
Rapporteur public ?: M. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 29/06/2000

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.