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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 06 juillet 2000, 98BX01942

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX01942
Numéro NOR : CETATEXT000007497827 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-07-06;98bx01942 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS.


Texte :

Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 9 novembre 1998 et le 19 mars 1999 au greffe de la cour, présentés par M. Patrick X..., demeurant 50 allées de bouvreuils, Le Teich (Gironde) ;
M X... demande à la cour :
1? d'annuler le jugement en date du 21 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 septembre 1995 par laquelle le directeur régional de France Télécom a rejeté sa demande de rattachement à la fonction "analyste" et lui a proposé les fonctions de "chargé des essais et mesures et de l'orientation du SAV grand public " ;
2? d'annuler pour excès de pouvoir cette décision et d'enjoindre à France Télécom de la rattacher à une fonction de la classe II, niveau 3 sous astreinte de 300 francs par jour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.27 ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
Vu le décret n? 92-245 du 17 mars 1992 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 2000 :
- le rapport de M. LARROUMEC, rapporteur ;
- et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le directeur régional de France Télécom a le 30 septembre 1995 rejeté la demande de M. X..., technicien des installations de télécommunications, de rattachement de son poste à la fonction "analyste" et lui a proposé un rattachement à celle de "chargé des essais et mesures et de l'orientation du SAV grand public" ; que cet acte a seulement le caractère de proposition et ne fait pas grief ; que, par suite, la requête de M. X... est irrecevable ; que, dès lors il n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. 98BX01942--


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LARROUMEC
Rapporteur public ?: M. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 06/07/2000

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