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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre (formation à 5), 06 juillet 2000, 99BX00998

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX00998
Numéro NOR : CETATEXT000018075925 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-07-06;99bx00998 ?

Texte :

Vu 1°) le recours enregistré le 30 avril 1999 sous le n° 99BX00998 au greffe de la cour présenté par le MINISTRE DE LA DÉFENSE qui demande à la cour, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le sursis à exécution, d'autre part, d' annuler le jugement du 10 décembre 1998 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annulé la décision implicite du MINISTRE DE LA DÉFENSE refusant de reconnaître la qualité d'agent de droit public à M. X, d'autre part, enjoint au MINISTRE DE LA DÉFENSE de reconnaître à l'intéressé la qualité d'agent de droit public depuis son recrutement et de le placer sous un régime juridique applicable aux agents de droit public, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement ;

................................................................................................................................

Classement CNIJ : 36-01-01-01 C

36-03-03-01

54-06-07

Vu 2°) la demande enregistrée le 22 mars 2000 sous le n° 00BX0676 au greffe de la cour présentée par M. François X tendant à ce que la cour ordonne, en vertu de l'article L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, l'exécution du jugement susvisé du 10 décembre 1998 ;

................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 84-4301 du 31 décembre 1984 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;

Vu le décret du 28 février 1897 modifié ;

Vu le décret du 8 janvier 1936 ;

Vu le décret du 28 mai 1936 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 2000 :

- le rapport de M. ZAPATA, rapporteur ;

- les observations de M. X, présent ;

- et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes n° 99BX00998 et 00BX00676 se rapportent à un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;

Sur le recours du MINISTRE DE LA DÉFENSE :

Considérant que le MINISTRE DE LA DÉFENSE fait appel du jugement du magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse qui a annulé la décision implicite refusant de reconnaître la qualité d'agent de droit public à M. X et lui a enjoint de reconnaître à l'intéressé la qualité d'agent de droit public depuis son recrutement et de le placer sous un régime juridique applicable aux agents de droit public, dans un délai de trois mois à compter de la notification dudit jugement ;

Considérant que M. X a été recruté par contrat à durée indéterminée pour exercer les fonctions de cuisinier au centre d' essais aéronautique de Toulouse, organisme de l'Etat sans personnalité morale ; qu'il a donc la qualité d'agent contractuel de droit public de l'Etat ;

Considérant que, d'une part, si l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 a reconnu à certains agents non titulaires de l' Etat le droit à être titularisés, M. X n'entre dans aucune des catégories d'agents non titulaires énumérées dans le tableau annexé au décret n° 84-1301 du 31 décembre 1984 fixant les conditions exceptionnelles d' intégration de personnels non titulaires du ministère de la défense dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D ; que, d'autre part, M. X qui est titulaire d'un contrat à durée indéterminée n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 qui institue des concours réservés aux agents non titulaires de l' Etat recrutés à titre temporaire pour assurer des missions de service public dévolues aux agents titulaires ; qu 'enfin, les dispositions législatives et réglementaires portant statut des ouvriers de l' Etat subordonnent l' accès à ce corps à des conditions préalables soumises à l' appréciation de l'administration et ne permettent pas d'intégrer directement dans ce corps les agents non titulaires du ministère de la défense, alors même que ceux ci exerceraient des fonctions identiques à celles des ouvriers de l' Etat ;

Mais considérant qu' aux termes de l'article 1er du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l'Etat : « les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics... recrutés ou employés dans les conditions définies aux articles 3 (2°, 3° et 6° alinéa), 4, 5, 6, 27 (1er alinéa) et 82 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée... » ; que selon l'article 82 de la loi du 11 janvier 1984 : « Les agents non titulaires qui ne demandent pas leur titularisation ou dont la titularisation n' a pas été prononcée, continuent à être employés dans les conditions prévues par la réglementation qui leur est applicable ou suivant les stipulations du contrat qu'ils ont souscrit » ; qu' il résulte de ces dispositions combinées, que lorsque l'agent contractuel de droit public a été recruté pour occuper des fonctions concourant au fonctionnement de services administratifs de restauration relevant du ministère de la défense et n' a pas été titularisé, il doit être placé sous le régime juridique du décret du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l' Etat ; que, dès lors, le MINISTRE de LA DÉFENSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse a reconnu à M. X la qualité d'agent de droit public et a enjoint au ministre de le placer sous un régime juridique applicable aux agents de droit public ;

Sur la demande d'exécution :

Considérant qu'aux termes de l'article L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. En cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel ;

Considérant que si le MINISTRE DE LA DÉFENSE n' a pour obligation, ainsi qu'il a été jugé plus haut, ni de titulariser M. X dans un corps de fonctionnaires du ministère de la défense ni de l' intégrer dans le corps des ouvriers de l' Etat, l' exécution du présent arrêt implique que M. X soit placé dans une situation juridique régulière ; que, pour ce faire, le ministre est tenu de conclure avec l'intéressé un contrat de droit public et de lui faire application des dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l'Etat , ce, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt ;

Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué :

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 10 décembre 1998 sont devenues sans objet ;

DÉCIDE :

Article 1er : le recours du MINISTRE DE LA DÉFENSE est rejeté.

Article 2 : Il est enjoint au MINISTRE DE LA DÉFENSE de conclure avec M. X un contrat de droit public et de lui faire application des dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, ce, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 3 : le surplus des conclusions de la demande d'exécution de M. X est rejeté.

Article 4 : Il n' y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant au sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 10 décembre 1998.

99BX00998 - 00BX00676 ;4-


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Francis ZAPATA
Rapporteur public ?: M. DESRAMÉ

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre (formation à 5)
Date de la décision : 06/07/2000

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