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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre (formation à 5), 06 juillet 2000, 99BX02159

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Action en astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX02159
Numéro NOR : CETATEXT000018075931 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-07-06;99bx02159 ?

Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 4 janvier 1999, la lettre en date du 29 décembre 1998 par laquelle M. Henri-Jean Y, demeurant ..., tendant à obtenir l'exécution du jugement n°s 9302007 et 9302339 rendu le 27 février 1997 par le tribunal administratif de Bordeaux ;

Vu l'ordonnance en date du 25 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de M. Y, a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ;

Vu les mémoires, enregistrés les 15 octobre 1999, 2 février, 29 mars et 7 juin 2000, par lesquels M. Y demande à la cour de prescrire au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sous astreinte, en exécution du jugement précité, de lui payer une indemnité destinée à compenser les dommages qui lui ont été causés par la décision de mutation illégale ;

................................................................................................................................

Classement CNIJ : 54-06-07-005 C

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 2000 :

- le rapport de M.VALEINS, rapporteur ;

- les observations de M. Y, présent ;

- et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. » ;

Considérant que par un jugement du 27 février 1997, le tribunal administratif de Bordeaux a, en premier lieu, annulé l'arrêté, en date du 2 juin 1993, par lequel le directeur général des douanes et droits indirects a déchargé M. Y des fonctions comptables qu'il occupait à la Réunion et l'a affecté à la direction interrégionale des douanes de Bordeaux, en deuxième lieu, annulé la décision, en date du 30 juillet 1993, de la même autorité, refusant à M. Y, d'une part, de le faire bénéficier de l'indemnité compensatrice instituée par le décret n°47-1457 du 7 août 1947, d'autre part, de lui payer une indemnité compensant la perte des compléments de traitements suivants : troisième fraction de l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer, majoration du traitement indiciaire de base de 35 %, index de correction de 1,138 % et répartition de l'octroi de mer, en troisième lieu, a renvoyé M. Y devant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour qu'il soit procédé au réexamen de sa situation au regard de son droit aux indemnités précitées ;

Considérant que par un arrêt de ce jour, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement susmentionné du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a annulé la décision du directeur général des douanes et droits indirects en date du 30 juillet 1993 et en tant qu'il a renvoyé M. Y devant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie afin qu'il procède au réexamen de la demande d'indemnités ; que, par suite, les conclusions de M. Y tendant à ce que, pour l'exécution du jugement, il soit prescrit au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui payer une indemnité compensant la perte des compléments de traitement susmentionnés, cette indemnité étant augmentée des intérêts au taux légal, ainsi que des dommages et intérêts en raison du retard mis par l'administration à lui verser les indemnités en question, doivent être rejetées ;

Considérant que, par l'arrêt susmentionné la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé l'annulation par le tribunal administratif de Bordeaux de la décision du directeur général des douanes et droits indirects, en date du 2 juin 1993, qui a prononcé la mutation de M. Y ; que le versement d'une indemnité au titre du préjudice subi par M. Y du fait de cette mutation illégale ne constitue pas une mesure d'exécution d'un jugement annulant une mutation ; que, dès lors, les conclusions de M. Y tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du trouble dans les conditions d'existence résultant notamment de ce que sa mutation l'a contraint à déménager rapidement, de l'atteinte portée à sa réputation, de la perte de compléments de traitement liés à l'exercice des fonctions de comptable, soulèvent ainsi un litige distinct qui doit être soumis aux premiers juges ;

D É C I D E :

ARTICLE 1er : La requête de M. Henri-Jean Y est rejetée.

99BX02159 ;2-

99BX02159 ;3-


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jean-Pierre VALEINS
Rapporteur public ?: M. DESRAMÉ

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre (formation à 5)
Date de la décision : 06/07/2000

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