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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 10 juillet 2000, 98BX00192

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX00192
Numéro NOR : CETATEXT000007493213 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-07-10;98bx00192 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE (NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE : VOIR A REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS).

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE.

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES.


Texte :

Vu le recours, enregistré par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 9 février 1998 sous le n? 98BX00192 et son original enregistré le 18 février 1998, présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ;
Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que la Cour :
- annule le jugement en date du 20 novembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande de M. Serge X..., annulé la décision du préfet de la Haute-Garonne en date du 13 décembre 1993 notifiant son refus du 1er décembre 1993 de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont M. X... a été victime le 18 novembre 1992 ;
- rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par M. Serge X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu les lois n? 83-634 du 13 juillet 1983 et 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2000 :
- le rapport de D. BOULARD ;
- et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;

Sur le recours du ministre :
Considérant que, par son mémoire enregistré le 4 juillet 2000, le MINISTRE DE L'INTERIEUR s'est désisté du recours qu'il avait formé contre le jugement du 20 novembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la "décision" du préfet de la Haute-Garonne en date du 13 décembre 1993 notifiant à M. X... le refus du MINISTRE DE L'INTERIEUR de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont celui-ci avait été victime le 18 novembre 1992 ; que ce désistement d'instance est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur le recours incident de M. X... :
Considérant que le désistement du MINISTRE DE L'INTERIEUR ne pouvant être regardé comme accepté par M. X..., il y a lieu de statuer sur les conclusions de son recours incident ;
Considérant que M. X..., sous brigadier affecté à la Compagnie républicaine de sécurité de Toulouse, avait déféré au tribunal administratif de Toulouse le refus de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident susmentionné du 18 novembre 1992 ; que ce refus était matérialisé tant par la décision du MINISTRE DE L'INTERIEUR du 1er décembre 1993 que par la lettre du préfet de la Haute-Garonne du 13 décembre 1993 notifiant à l'intéressé la décision du ministre ; qu'en ne se prononçant que sur la lettre du préfet de la Haute-Garonne, le tribunal administratif a omis de statuer sur les conclusions de M. X... dirigées contre le refus ministériel qui en était indivisible ; qu'il y a donc lieu d'annuler le jugement contesté en tant qu'il a omis de statuer sur ces conclusions ; qu'il convient de statuer sur lesdites conclusions par voie d'évocation ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du témoignage du gardien de la paix en service le 18 novembre 1992 au poste de police où était affecté le requérant, que ce jour-là M. X... a chuté en montant l'escalier qui menait audit poste ; qu'eu égard aux circonstances de temps et de lieu dans lesquelles il s'est produit, cet accident doit, alors même que les marches de l'escalier qu'empruntait M. X... n'auraient présenté aucune défectuosité, être regardé comme un accident de service ; que, par suite, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision du MINISTRE DE L'INTERIEUR du 1er décembre 1993 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident en cause ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme de 5.000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 20 novembre 1997 est annulé en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions de M. X... dirigées contre la décision du MINISTRE DE L'INTERIEUR en date du 1er décembre 1993.
Article 3 : La décision susvisée du MINISTRE DE L'INTERIEUR du 1er décembre 1993 est annulée.
Article 4 : L'Etat versera à M. X... la somme de 5.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. 98BX00192--

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: D. BOULARD
Rapporteur public ?: M. HEINIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 10/07/2000

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