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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 13 juillet 2000, 96BX32914

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX32914
Numéro NOR : CETATEXT000007496363 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-07-13;96bx32914 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER (VOIR OUTRE-MER).


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application des dispositions de l'article 5 du décret du 29 mai 1997 le dossier de la requête du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ;
Vu le recours enregistré le 27 septembre 1996 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ;
Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour :
1? de prononcer le sursis à exécution et d'annuler le jugement en date du 10 juillet 1996 du tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion en tant qu'il condamne l'Etat à verser à Mme X... la somme de 3000 francs au titre des frais irrépétibles ;
2? de condamner l'université de Dijon au paiement de cette somme ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
Vu le décret n? 92-245 du 17 mars 1992 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2000 :
- le rapport de M. LARROUMEC, rapporteur ;
- et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement :
Considérant que le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion, saisi par Mme X... d'une demande de condamnation de l'administration à lui verser une indemnité correspondant au montant des majorations et indexations de traitement, majoré des intérêts à taux légal, qu'elle aurait du percevoir pendant la période du 1er octobre 1986 au 30 septembre 1990 durant laquelle elle exerçait ses fonctions à l'université de la Réunion, a regardé cette demande comme étant dirigée contre l'université de Dijon, actuellement université de Bourgogne ; que le tribunal a ensuite, en contradiction avec les motifs de sa décision juridictionnelle, condamné l'Etat à verser à la requérante la somme de 3000 francs en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que ce jugement en date du 10 juillet 1996 est irrégulier sur ce point et son article 2 doit être, par suite, annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de Mme X... tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel présentées devant le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de condamner en application des dispositions de l'article L.8-1 précité l'université de Bourgogne à verser à Mme X... la somme de 3000 francs au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion du 10 juillet 1996 est annulé.
Article 2 : L'université de Bourgogne est condamnée à verser à Mme X... la somme de 3000 francs en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LARROUMEC
Rapporteur public ?: M. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 13/07/2000

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