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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 13 juillet 2000, 97BX01461

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX01461
Numéro NOR : CETATEXT000007496346 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-07-13;97bx01461 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1997 au greffe de la cour, présentée par M. Yves X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques) ;
M. X... demande à la cour :
1? d'annuler le jugement, en date du 5 juin 1997, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la proposition de note du proviseur du lycée Saint-Cricq à Pau, en date du 6 mai 1996 et la décision, en date du 3 juillet 1996, par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux a confirmé sa note au titre de l'année 1996 ;
2? d'annuler pour excès de pouvoir cette proposition et cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n?83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;
Vu la loi n?84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;
Vu l'ordonnance n?59-308 du 14 février 1959 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2000 :
- le rapport de M.VALEINS, rapporteur ;
- et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre un jugement, en date du 5 juin 1997, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la proposition de note du proviseur du lycée Saint-Cricq à Pau, en date du 6 mai 1996 et la décision, en date du 3 juillet 1996, par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux a confirmé sa note au titre de l'année 1996 ; que le requérant n'articule devant la cour aucun moyen autre que ceux développés devant le premier juge ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Yves X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. VALEINS
Rapporteur public ?: M. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 13/07/2000

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