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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 13 juillet 2000, 97BX01931

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX01931
Numéro NOR : CETATEXT000007497821 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-07-13;97bx01931 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE.


Texte :

Vu la requête sommaire enregistrée le 29 septembre 1997 et le mémoire ampliatif enregistré le 24 décembre 1997 sous le n? 97BX01931 au greffe de la cour présentés pour la SOCIETE d'APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS REUNIONNAIS ET IMPORTES (S.A.P.R.I.M.) dont le siège social est ... ; La SOCIETE d'APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS REUNIONNAIS ET IMPORTES (S.A.P.R.I.M.) demande à la cour :
1?) d'annuler le jugement du 9 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-La-Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 octobre 1996 par laquelle l'inspecteur du travail de La Réunion a refusé l'autorisation de licencier M. Edouard X... ;
2?) d'annuler la décision de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser ce licenciement ;
3?) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6.570 francs en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 2000 :
- le rapport de M. ZAPATA, rapporteur ;
- et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Sur le licenciement de M. X... sans qu'il soit besoin d' examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail le licenciement des délégués syndicaux qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé, notamment, dans le cas de faits survenus à l'occasion d'une grève, des dispositions de l'article L.521-1 du code du travail et des exigences propres à l'exécution normale du mandat ou des fonctions dont celui-ci est investi ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des procès-verbaux de constats dressés par ministère d'huissier, que lors de la grève qui s'est déroulée au sein de l'entreprise S.A.P.R.I.M., M. X..., délégué syndical, a participé activement et personnellement aux piquets de grève placés devant l'entrée de l'établissement ; qu'il a, notamment, les 24, 26, 27 et 30 septembre 1996, avec d'autres salariés grévistes, empêché à plusieurs reprises, l'entrée et la sortie de camions de l'établissement ; que, le 1er octobre 1996, avec une vingtaine de grévistes, il a retenu contre sa volonté, le directeur de l'entreprise, dans son véhicule, entre 18 heures 10 et 20 heures 40 ; que, de tels faits, qui ont eu pour effet de porter atteinte à la liberté du travail et à la libre circulation des personnes et des biens, caractérisent, contrairement à ce qu'ont estimé l'autorité administrative et le tribunal administratif, un exercice anormal et gravement fautif du mandat syndical dont était investi M. X..., de nature à justifier son licenciement ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la société S.A.P.R.I.M. est fondée à demander l'annulation, d'une part, du refus d'autorisation de licencier M. X... qui lui a été opposée par l'inspecteur du travail, d'autre part, du jugement du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion qui a rejeté sa demande d'annulation de ladite décision ;
Sur les frais irrépétibles :
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n' y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société S.A.P.R.I.M. tendant à ce que M. X... soit condamné à lui verser une somme en remboursement des frais de l'instance ;
Article 1er :Le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion en date du 9 juillet 1997 et la décision de l'inspecteur du travail de la Réunion en date du 29 octobre 1996 refusant d'autoriser le licenciement de M. X... sont annulés.
Article 2 : Les conclusions de la société S.A.P.R.I.M. tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.

Références :

Code du travail L521-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. ZAPATA
Rapporteur public ?: M. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 13/07/2000

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