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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 13 juillet 2000, 99BX01431

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX01431
Numéro NOR : CETATEXT000007496342 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-07-13;99bx01431 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - PARTICIPATION POUR DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS.


Texte :

Vu enregistré le 29 juin 1999 la requête présentée pour la S.A.R.L. SEGEFI dont le siège est ... à Saint Jean de Luz (Pyrénées-Atlantiques), représentée par son gérant en exercice, et ayant pour avocats Me X... avocat au Barreau de Toulouse et Me Y... avocat au Barreau de Pau ;
La société SEGEFI demande à la cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Pau du 27 avril 1999 ayant rejeté sa demande d'annulation de l'avis de recouvrement du versement pour dépassement du plafond légal de densité qui lui est réclamé par la commune de Saint Jean de Luz pour un montant de 3.038.750 F, et qu'il soit également sursis à l'exécution de l'avis de mise en recouvrement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 2000 :
- le rapport de M. CHOISSELET, président, rapporteur ;
- les observations de Me DO AMARAL, avocat de la Société SEGEFI ;
- et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " ...le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
Considérant, d'une part, que l'un au moins des moyens invoqués par la société SEGEFI à l'appui de sa demande en décharge du versement pour dépassement du plafond légal de densité auquel elle a été assujettie et tiré de la méconnaissance de l'article L. 274 B du livre des procédures fiscales, paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge de ce versement ; que, d'autre part, l'exécution de l'avis de payement est de nature à entraîner des conséquences difficilement réparables ; qu'il y a lieu, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué et de l'avis de mise en recouvrement litigieux ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel formé par la société SEGEFI contre le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 27 avril 1999 il sera sursis à l'exécution de ce jugement et de l'avis de recouvrement du versement pour dépassement du plafond légal de densité émis à son encontre.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L274 B
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R125


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHOISSELET
Rapporteur public ?: M. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 13/07/2000

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